Pour procéder à la création d’une SNC, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts servent à déterminer les règles de fonctionnement de la société, et à en préciser les principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ pour procéder à la création de la société. Les associés fondateurs de la SNC doivent respecter des règles pour élaborer les statuts, notamment en prenant soin d’y incorporer toutes les informations obligatoires.
Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles pour rédiger les statuts d’une SNC.
Quelques rappels sur les statuts de SNC
Les statuts sont un document juridique à travers lequel les associés vont s’engager ensemble dans un projet de constitution d’une société. Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, et préciser les principales caractéristiques de leur société : dénomination sociale, liste des activités exercées, adresse du siège social, montant du capital social…
En matière de forme, les statuts doivent être rédigés par écrit, soit par les associés fondateurs eux-mêmes, soit par un professionnel qui se voit confier la tâche de les rédiger. Pour que les statuts d’une SNC soient valables, ils doivent contenir plusieurs informations obligatoires.
Comment rédiger les statuts d’une SNC ?
Les statuts d’une SNC doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte écrit, au moyen d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié. Les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la société ne peuvent donc pas être convenues verbalement.
En pratique, les associés commencent souvent pour élaborer un projet de statuts dans lequel ils vont matérialiser, progressivement, les accords qu’ils trouvent ensemble dans le cadre de leurs discussions à propos de leur projet de société. Une fois que les statuts sont finalisés, tous les associés doivent parapher chaque page du document, et le signer à l’emplacement prévu à cet effet.
Si les associés ne souhaitent pas rédiger eux-mêmes les statuts de leur SNC, ils ont la possibilité :
- de faire appel à un avocat en droit des affaires, à un notaire, ou à l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la société, afin de lui déléguer la rédaction des statuts. Un acte notarié pourra être nécessaire lorsqu’un apport immobilier est prévu.
- Ou d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne pour obtenir la rédaction automatisée de vos statuts à partir des informations communiquées, puis pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de la SNC.
Enfin, après avoir rédigé et signer les statuts de leur SNC, les associés fondateurs pourront accomplir les démarches suivantes en vue de demander l’immatriculation de la SNC au registre du commerce et des sociétés (RCS). La première formalité à effectuer après avoir signé les statuts de la SNC correspond à la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales. Ensuite, les associés pourront compléter le formulaire de création de société, et transmettre tous les justificatifs nécessaires sur la plateforme du guichet unique.
Les informations obligatoires dans les statuts d’une SNC
Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, les statuts d’une SNC doivent contenir des informations obligatoires.
Les informations à intégrer obligatoirement dans les statuts d’une SARL sont précisées dans le Code de commerce. Tout d’abord, le Code de commerce impose d’y intégrer les mentions obligatoires suivantes :
- la forme juridique de la société (Société à Responsabilité Limitée),
- la durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans),
- la dénomination sociale de la société,
- l’adresse du siège social de la société,
- l’objet social de la société (ses activités),
- et le montant de son capital social.
Dans les SNC, la loi n’impose aucune condition quant au versement de la partie du capital souscrite en numéraire. Également, la vérification des apports en nature n’est pas exigée. Ceci s’explique par le fait que dans ce type de société, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables envers les créanciers professionnels.
L’insertion des informations obligatoires est un prérequis obligatoire pour la rédaction des statuts d’une SNC, mais, la plupart du temps, cela ne suffit pas à organiser efficacement le fonctionnement de la société et les rapports entre associés. En plus de ces informations obligatoires, il est donc souvent nécessaire d’intégrer d’autres clauses pour organiser l’entreprise.
