Les statuts correspondent à un document juridique écrit qui organise le fonctionnement d’une société et en détermine les principales caractéristiques. Pour créer une société, civile ou commerciale, la rédaction de statuts est obligatoire. Dans ce document, il conviendra obligatoirement d’intégrer une liste d’informations. Enfin, la signature des statuts actera la constitution de la société entre les associés.
Ce dossier vous explique plusieurs points importants à savoir au sujet des statuts de société.
L’utilité des statuts d’une société
Les statuts d’une société constituent un document juridique d’une grande importance pour les futurs associés, car c’est dans ces derniers que le fonctionnement et l’organisation de leur entreprise vont être dictés. On y retrouvera notamment les règles de fonctionnement des assemblées d’associés, la répartition des titres entre les associés (et donc des pouvoirs et des droits au sein de la société), l’organisation de la direction de l’entreprise…
C’est également dans les statuts de la société que seront définies les caractéristiques de l’entreprise, comme sa dénomination sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, la nature de ses activités…
Le contenu des statuts est encadré par la loi
Les associés fondateurs d’une société ne peuvent pas rédiger librement le contenu des statuts de leur future entreprise. Pour y procéder, ils sont tenus de respecter un certain nombre de règles. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes consistera à insérer dans le document toutes les informations obligatoires prévues par la loi. La liste de ces informations obligatoires va dépendre de la forme juridique de la société. Nous vous fournissons davantage d’informations à ce sujet dans ces dossiers :
- Les informations obligatoires dans les statuts d’EURL
- Les informations obligatoires dans les statuts de SARL
- Les informations obligatoires dans les statuts de SASU
- Les informations obligatoires dans les statuts de SAS
Les personnes habilitées à rédiger des statuts de société
Les statuts constituent un acte juridique dont la rédaction est encadrée par la loi. Seules quelques personnes sont habilitées à rédiger des statuts de société.
Tout d’abord, les associés fondateurs d’une société peuvent rédiger eux-mêmes leurs statuts. Cela implique toutefois d’avoir quelques connaissances en la matière pour ne pas commettre d’erreurs, ou oublier certaines clauses importantes. Il est toujours possible de se baser sur un modèle prêt à l’emploi, puis d’y intégrer ses informations. Toutefois, il faut être sûr que le modèle soit complet et adapté à la configuration du projet. Dans cette situation, une relecture par un professionnel est préférable.
Lorsque les associés fondateurs d’une société ne souhaitent pas procéder eux-mêmes à la rédaction de leurs statuts de société, ils peuvent également déléguer le travail à un professionnel. À ce niveau, il n’est pas possible de solliciter n’importe qui. Les seuls professionnels habilités à réaliser ce travail sont les notaires, les avocats, et l’expert-comptable de la société.
La signature des statuts est un moment important
Lorsque le projet de statuts d’une société est finalisé, chaque associé doit prendre le temps de le relire avant de s’engager. Les statuts d’une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsqu’il ne peut pas le faire en personne.
La signature des statuts d’une société acte l’engagement de l’associé dans le projet, dans la réalisation des apports qu’il a prévu, et traduit son acceptation sur toutes les clauses qui sont insérées dans le document. C’est également lors de la signature des statuts que la société est constituée. Il conviendra ensuite de réaliser les démarches d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La modification des statuts d’une société
Le contenu des statuts initiaux d’une société n’est pas voué à être définitivement figé dans le temps. À tout moment, les associés auront la possibilité de décider des modifications qui entraîneront une mise à jour nécessaire des statuts. Au niveau de processus, les étapes sont les suivantes :
- Le projet de modification est proposé par le dirigeant de la société qui va convoquer les associés pour délibérer ;
- Les associés se réunissent pour débattre et voter chaque modification proposée ;
- Les dirigeants mettent à jour les statuts et réalisent les démarches nécessaires pour chaque modification adoptée par les associés.
