Pour les entrepreneurs qui envisagent de constituer une société, la rédaction des statuts constitue la démarche principale, et souvent la plus délicate, à réaliser. Il faut tout d’abord s’informer sur toutes les règles encadrant les statuts, trouver un modèle conforme, puis les rédiger correctement et les signer une fois qu’ils sont terminés.
Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique pour vous aider à établir vos statuts de société dans le cadre de la création de votre entreprise :
- Comment rédiger les statuts d’une société ?
- Les règles encadrant le contenu des statuts d’une société
- La rédaction des statuts d’une société
- La finalisation et la signature des statuts d’une société
- L’enregistrement des statuts d’une société
- La modification des statuts d’une société
Comment rédiger les statuts d’une société ?
Pour rédiger les statuts de votre société, vous avez plusieurs possibilités :
- Les rédiger vous-même. Dans ce cas, vous devez télécharger un modèle vierge de statuts de société puis de le compléter. Toutefois, cela n’est pas sans risque car il faut être certain que le modèle soit complet et qu’il ne comporte aucune erreur.
- Demander à un professionnel de les rédiger. En fonction de vos besoins et de vos problématiques, le professionnel élaborera des statuts de société sur mesure. Au-delà des clauses obligatoires, vous pouvez y incorporer des règles juridiques particulières. Vous bénéficierez également de conseils personnalisés.
- Utiliser un service juridique en ligne. En fonction des informations que vous renseignez dans le cadre de votre parcours de création d’entreprise sur la plateforme, vos statuts de société seront générés automatiquement.
Les règles encadrant le contenu des statuts d’une société
Le contenu des statuts d’une société est encadré par la loi à plusieurs niveaux :
- Les statuts d’une société doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
- Le contenu de chaque clause statutaire doit respecter les dispositions prévues par la loi.
Les mentions obligatoires dans les statuts de société
Le premier point à respecter concerne les informations à faire figurer obligatoirement dans les statuts de votre société. L’étendue de ces informations dépend de la forme juridique de votre société. Pour vous renseigner à ce propos, nous vous recommandons de lire ces dossier :
- Les mentions obligatoires des statuts de SAS / SASU
- Les mentions obligatoires des statuts de SARL / EURL
L’encadrement du contenu des clauses des statuts de société
Le second point à respecter concerne le contenu des clauses de vos statuts de société. Pour chaque clause statutaire, il existe un cadre légal auquel il faut se conformer. Voici quelques exemples :
- Concernant la clause relative à la durée de la société : la durée de la société ne peut pas être supérieure à 99 ans ;
- Concernant la clause relative à l’exercice social : un exercice a une durée de 12 mois. Une durée dérogatoire est possible pour le premier exercice sans que celui-ci ne puisse s’étaler sur plus de deux années civiles ;
- Concernant la clause relative à l’objet social : l’objet social de la société doit être possible et licite. Lorsqu’il correspond à une activité réglementée, il faut avoir l’accord de l’autorité compétente ;
- Concernant la clause relative au capital social : en général, le montant du capital social est libre, il peut être fixé à l’euro symbolique mais pas toujours (en SA par exemple).
La rédaction des statuts d’une société
Pour rédiger les statuts de votre société, nous vous proposons une démarche en plusieurs étapes :
- Télécharger un modèle de statuts sur une source fiable,
- Vérifier que le modèle de statuts contient toutes les mentions obligatoires,
- Compléter chaque clause des statuts
- Faire relire le projet de statuts par un professionnel
Télécharger un modèle de statuts de société sur une source fiable
La première chose à faire est de trouver un modèle de statuts. Nous vous recommandons de télécharger votre modèle sur un site internet fiable (service-public.fr, Les Echos business…), et de vérifier que le modèle de statuts correspond à la forme juridique souhaitée pour votre société.
En cas de besoin, Le coin des entrepreneurs vous propose des modèles gratuits de statuts à télécharger :
Vérifier que le modèle de statuts contient toutes les mentions obligatoires
Ensuite, même si vous avez téléchargé votre modèle de statuts sur un site internet fiable, vous devez vérifier qu’il comporte toutes les mentions obligatoires ainsi que toutes les autres mentions utiles au bon fonctionnement de votre société.
Pour vous aider à réaliser ce travail, nous vous conseillons de lire ces dossiers :
Compléter chaque clause des statuts
Après avoir vérifié que votre modèle de statuts comporte toutes les mentions obligatoires (caractéristiques de votre société ainsi que toutes les autres mentions utiles pour bien l’organiser), vous allez pouvoir compléter chacune d’elles avec les caractéristiques de votre projet.
Les clauses comportant les informations relatives aux apports en capital social ne peuvent être finalisées que lorsque les apports seront réalisés.
Faire relire le projet de statuts par un professionnel
Si vous décidez de rédiger vous-même les statuts de votre société, nous vous conseillons de les relire avec un professionnel. Cette vérification peut être effectuée par votre expert-comptable par exemple.
Dès que votre projet de statuts est validé, il est nécessaire de réaliser toutes les démarches relatives aux apports en capital social.
La finalisation et la signature des statuts d’une société
Une fois que vous avez réalisez toutes les démarches relatives aux apports en capital social, vous pouvez ajouter les informations obligatoires concernant les apports dans les statuts de la société. Ainsi, ils pourront être finalisés.
Les statuts définitifs sont ensuite signés par tous les associés ou actionnaires fondateurs. En signant les statuts de la société, chaque associé ou actionnaire accepte les termes de toutes les clauses qui y figurent. Lorsqu’ils sont nommés dans les statuts, les représentants légaux de la société les signent également en déclarant par écrit qu’ils acceptent leurs fonctions.
Un associé peut mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres. Un tel mandat doit être obligatoirement écrit.
Après la signature des statuts, la société est constituée. Il est alors nécessaire de procéder aux formalités d’immatriculation le plus rapidement possible.
L’enregistrement des statuts d’une société
Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire de faire enregistrer ses statuts de société aux impôts sauf :
- lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire (l’article 635 du Code général des impôts impose l’enregistrement des actes notariés),
- lorsque les statuts comportent un acte soumis à l’enregistrement,
Si vous êtes concernés par l’une de ces deux exceptions, vous devez donc faire enregistrer vos statuts de société auprès de votre service des impôts dans le mois suivant leur signature. Deux exemplaires minimum doivent être enregistrés car l’administration conserve un exemplaire enregistré.
La modification des statuts d’une société
Les statuts signés par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution de la société pourront être modifiés ultérieurement. Par exemple, une augmentation de capital social ou un transfert de siège social entraîne une modification des statuts. Pour modifier les statuts d’une société, le processus et le suivant :
- le représentant légal de la société convoque l’assemblée et informe les associés sur les résolutions envisagées,
- l’assemblée des associés délibère sur les résolutions proposées,
- les statuts de la société sont mis à jour pour intégrer chaque résolution acceptée,
- les modifications réalisées sont signalées au public (publication d’un avis de modification) et au greffe du tribunal de commerce.
La procédure exacte dépend de la forme juridique de la société et des dispositions prévues dans les statuts. Nous vous recommandons donc de consulter vos statuts de société si vous souhaitez réaliser des modifications.
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