Pour rédiger les statuts de leur société, les associés fondateurs doivent prendre un maximum de précautions, car il s’agit de l’étape la plus délicate au niveau des démarches de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous propose dans ce dossier une liste de plusieurs précautions à prendre pour rédiger vos statuts de société :
- Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société
- Être sûr que les statuts comportent toutes les clauses obligatoires
- S’assurer que le nom de la société soit disponible auprès de l’INPI
- Vérifier que les clauses des statuts sont suffisamment précises
- Valider les processus au niveau des mouvements de titres
Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société
Tout d’abord, lorsque les associés fondateurs envisagent de rédiger eux-mêmes les statuts de leur société, ils devront s’assurer de partir d’un modèle parfaitement adapté à la forme juridique de leur entreprise. En effet, la loi prévoit des dispositions spécifiques à ce niveau pour chaque forme de société. Par exemple, le contenu des statuts d’une SARL est différent de celui des statuts d’une SASU.
Ensuite, comme nous le verrons ci-dessous, cette vérification ne sera pas suffisante pour pouvoir commencer le travail de rédaction dans de bonnes conditions.
Être sûr que les statuts comportent toutes les clauses obligatoires
Après avoir vérifié que le modèle de statuts utilisé soit conforme à la forme juridique de la société, les associés doivent également vérifier que le document contienne toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Pour vous informer sur ce sujet, vous pouvez consulter ces guides :
- les mentions obligatoires dans les statuts d’EURL et de SARL
- les mentions obligatoires dans les statuts de SASU et de SAS
Lorsque les statuts ne comportent pas toutes les informations obligatoires, ils seront alors incomplets. L’immatriculation de la société sera refusée par le greffe. Cela pourrait également occasionner des problèmes pour les associés. Afin d’éviter ce risque, il est possible d’élaborer les statuts de sa société en utilisant un service de création d’entreprise en ligne. Ces plateformes disposent de modèles de statuts fiables élaborés par des avocats.
S’assurer que le nom de la société soit disponible auprès de l’INPI
Les statuts d’une société mentionnent obligatoirement sa dénomination sociale, qui correspond à son appellation juridique. De plus, lorsqu’un nom commercial est utilisé, celui-ci peut également y figurer. Il revient aux associés fondateurs de choisir le nom de leur société. Toutefois, il convient d’être particulièrement vigilant, car de nombreuses appellations sont déjà utilisées et protégées.
Lors du choix de la dénomination sociale de la société, il faut donc vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI, sur le site internet data.inpi.fr. Également, il est préférable de s’assurer qu’un nom de domaine, correspondant au nom de la société soit encore disponible.
Vérifier que les clauses des statuts sont suffisamment précises
Les statuts d’une société doivent être rédigés de manière claire et précise pour éviter tout problème d’interprétation, que ce soit entre les associés ou vis-à-vis de l’administration. Par exemple, si l’objet social de la société est rédigé de manière approximative, il est probable que celle-ci ne se voit pas attribuer le code APE approprié. Cela pourrait occasionner des problèmes pour l’entreprise, que ce soit en terme de réglementation propre à l’exercice de l’activité, ou en terme de réglementation du travail.
Pour réduire au maximum le risque de problèmes à ce niveau, il n’y a qu’une seule option pour les associés fondateurs : se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction des statuts de leur société. D’ailleurs, l’accompagnement par un professionnel est la principale précaution à prendre pour éviter de commettre des erreurs dans les statuts de la future société.
Valider les processus au niveau des mouvements de titres
Il existe plusieurs outils juridiques qui permettent de verrouiller, plus ou moins fortement, les mouvements de titres au sein d’une société, avec notamment :
- la procédure d’agrément, qui soumet une transmission entrant dans le champ d’application de la clause à l’accord préalable des associés de la société,
- et le droit de préemption, qui permet à des associés de disposer d’un droit d’acquisition prioritaire sur un projet de cession de titres.
Le degré de verrouillage au niveau des entrées et des sorties d’associés, et même au niveau des éventuelles transactions entre associés, dépendra des attentes de chaque associé participant et des caractéristiques du projet. Ici, il s’agit vraiment d’une adaptation sur-mesure pour les associés.
L’encadrement des mouvements de titres doit être traité dans les statuts de la société. Compte tenu de la complexité de la question, l’expertise d’un avocat sera la bienvenue.
