Pour créer une société, les associés doivent rédiger ses statuts. Cet acte juridique, obligatoirement écrit et dont le contenu est encadré par la loi, organise le fonctionnement de la future société. Afin d’accomplir cette étape, les associés doivent suivre certaines règles. Il en sera de même en cas de modification ultérieure de leur contenu.
Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les principales règles à connaître pour rédiger et modifier vos statuts de société :
- Les règles au niveau du contenu des statuts d’une société
- Les personnes qui peuvent rédiger les statuts de votre société
- Les règles de forme pour rédiger les statuts d’une société
- Les règles pour modifier les statuts d’une société
Les règles au niveau du contenu des statuts d’une société
Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Lorsque les statuts ne sont pas rédigés correctement, cela risque d’engendrer des problèmes pour les associés. La création de la société sera retardée, car le greffe refusera très certainement le dossier d’immatriculation. De plus, les manques et les incohérences dans les statuts d’une société causeront des problèmes pour les associés.
La réglementation prévoit tout d’abord un certain nombre d’informations obligatoires dans les statuts pour toutes les sociétés : forme juridique, dénomination sociale, objet social, montant capital social, durée de la société et adresse du siège social. Ensuite, chaque forme juridique de société possède ses spécificités. Enfin, les éléments inscrits dans les statuts doivent être conformes à la loi et ne pas être contraire à l’ordre public.
Lorsque les statuts sont rédigés par des professionnels, ils comporteront normalement toutes les informations obligatoires. Par contre, si vous utilisez un modèle de statuts pour vous chargez vous-même de leur rédaction, vous devez commencer par vérifier la conformité de leur contenu. Vous retrouverez de nombreuses informations à ce niveau dans notre thématique sur les statuts de société.
Les personnes qui peuvent rédiger les statuts de votre société
Concernant la rédaction des statuts d’une société, les possibilités sont les suivantes :
- Soit les créateurs d’entreprise rédigent eux-mêmes les statuts de leur société ;
- Soit le travail est délégué à un professionnel. Dans ce cas, il ne pourra s’agir que d’un avocat, d’un notaire, ou de l’expert-comptable de la société (à qui sera confiée la comptabilité).
Lorsque la création de la société prévoit l’apport d’un immeuble, d’un droit au bail supérieur à 12 ans, ou tout autre opération nécessitant de satisfaire aux formalités de publicité foncière, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans ce cas, les statuts correspondent à un acte notarié.
Si la rédaction des statuts de votre société est confiée à un professionnel, vous devrez prévoir un budget d’honoraires dans votre prévisionnel de création d’entreprise. Au préalable, il convient donc de demander des devis. Le budget va essentiellement dépendre de la complexité de la tâche et de l’ampleur du projet. En général, le montant dépasse fréquemment les 1000 euros.
Les règles de forme pour rédiger les statuts d’une société
Tout d’abord, l’article 1835 du Code civil précise que les statuts d’une société doivent être rédigés par écrit. Ensuite, ils prennent la forme d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié. Si les statuts ne sont pas rédigés par un notaire, ils ne doivent pas faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts.
Lorsqu’ils sont finalisés, les statuts d’une société doivent être signés par tous les associés fondateurs. C’est par cette action qu’un associé manifeste son consentement à la création de la société. En pratique, chaque associé va parapher chaque page des statuts, et signer à l’emplacement prévu à cet effet.
Les règles pour modifier les statuts d’une société
Les statuts constitutifs d’une société ne sont pas forcément figés dans le temps, ils pourront être modifiés par les associés à tout moment. Par exemple, cela sera nécessaire en cas de changement de l’adresse du siège social de la société, ou d’augmentation de capital social.
Dans la plupart des sociétés, le pouvoir de décider une modification des statuts appartient à l’assemblée des associés. Toutefois, il y a quelques exceptions. Par exemple, les statuts d’une SAS peuvent prévoir que le dirigeant a le pouvoir de transférer le siège social.
La modification des statuts d’une société nécessite des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce. L’extrait K-bis de la société, et les informations qui figurent sur les répertoires publics, seront mis à jour. La société doit également mettre à jour ses informations sur l’ensemble de ses documents et supports de communication (devis, factures, sites internet…).
