Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle simple et gratuit de statuts d’EURL avec un associé unique personne physique. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une EURL pour exercer leur activité professionnelle. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société.
Notre modèle de statuts d’EURL, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Nous vous recommandons de faire relire vos statuts par un professionnel avant de les signer.
- Présentation et utilisation du modèle de statuts d’EURL
- Modèle de statuts d’EURL avec un associé personne physique
- Télécharger le modèle gratuit de statuts d’EURL en word
Présentation et utilisation du modèle de statuts d’EURL
Nous vous proposons un modèle de statuts utilisable dans le cadre de la création d’une EURL avec :
- un associé unique personne physique,
- et avec un capital social fixe.
En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés. Si vous avez prévu d’accueillir rapidement des associés au sein de votre EURL (qui deviendra de ce fait une SARL), vous allez devoir mettre à jour vos statuts.
Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts d’EURL. Le modèle comporte, à sa date de publication, toutes les clauses obligatoires prévues par la loi.
L’utilisation de ce modèle est adaptée si vous avez décidé de créer votre société vous-même. Pour cela, nous vous expliquons comment faire ici : Créer son EURL soi-même.
Toute personne qui télécharge ce modèle de statuts doit ensuite l’adapter par rapport à sa situation personnelle. Vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté. De plus, il faut les compléter en fonction des caractéristiques de son projet. Une fois que vous avez terminé de compléter vos statuts, il est indispensable de les faire valider par un professionnel avant de les signer.
Modèle de statuts d’EURL avec un associé unique personne physique
LE (ou LA) SOUSSIGNE(E) :
[Prénom et Nom complet de l’associé unique]
demeurant [adresse complète]
né (née) le [Date] à [Lieu]
de nationalité [Nationalité
[Situation matrimoniale]
A arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée unipersonnelle qu’il (ou elle) a décidé de constituer.
TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL- DENOMINATION SOCIALE- SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Forme juridique
Il est formé par l’associé unique, soussigné(e) propriétaire des parts sociales ci-après créées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Article 2 – Objet social
La Société a pour objet en France et à l’étranger :
- [Objet social]
- Seconde activité (si nécessaire)
- ….
- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
- toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
- Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social.
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : [Dénomination sociale de la société]
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société à responsabilité limitée» ou des initiales «SARL» et de l’indication du montant du capital social.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : la dénomination sociale.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé [adresse complète].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du gérant, sous réserve de ratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé unique.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : le siège social.
Article 5 – Durée
La durée de la Société est fixée à [Durée de la Société] ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l’associé unique. La décision de prorogation doit être prise un an au moins avant la date d’expiration de la Société.
TITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 6 – Apports
Au titre de la constitution de la société, l’associé unique, soussigné(e) : [Nom de l’associé unique], apporte à la Société, savoir :
Apport en numéraire (paragraphe à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)
Le soussigné apporte à la Société la somme de [Montant en chiffres] €, ci [Montant en lettres] euros.
À utiliser si les parts sociales sont libérées en totalité
Lesdits apports correspondent à [Nombre] parts sociales de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées.
À utiliser si les parts sociales sont partiellement libérées
Lesdits apports correspondent à [Nombre] parts sociales de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [fraction libérée], soit pour un total de [Montant de la fraction libérée] euros.
La somme de [Montant] euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque [Nom de la Banque], [Adresse de la banque], en date du [Date du dépôt].
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : le dépôt du capital d’une EURL.
Apports en nature (paragraphe à supprimer en l’absence d’apports en nature)
[Nom de l’associé unique] apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés aux termes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à [Montant] euros.
[Liste et description des biens apportés]
Ces biens ont été estimés à la somme globale de [Montant] euros selon un rapport établi par M [Nom et Prénom du commissaire aux apports], Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par l’associé unique. (paragraphe à supprimer en l’absence de commissaire aux apports)
Récapitulatif des apports
Apport en numéraire : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros
Apports en nature : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros
Total des apports formant le capital social : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros
(Une clause supplémentaire à propos de l’information du conjoint en cas d’utilisation de biens communs. Nous vous conseillons de vérifier votre besoin à ce niveau avec votre expert-comptable)
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : les apports en EURL
Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros.
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)
Il est divisé en [Nombre] parts sociales représentant les apports en numéraire, de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option qui vous concerne)] libérées, numérotées de 1 à [à compléter].
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en nature)
Il est composé de [Nombre] parts sociales représentant les apports en nature, de [Montant de la valeur nominale] euros chacune intégralement libérées.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : le capital d’une EURL.
Article 8 – Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l’associé unique.
Les parts sociales nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
Article 9 – Comptes courants
L’associé unique et son gérant peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en «Comptes courants».
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l’associé unique.
TITRE 3 – PARTS SOCIALES
Article 10 – Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : les parts sociales.
Article 11 – Libération des parts sociales
Toute souscription de parts sociales en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le gérant en conformité de la loi.
Article 12 – Transmissions des parts sociales
Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique sont libres. Elles sont constatées par un acte sous seing privé ou par un acte notarié.
Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Article 13 – Décès ou incapacité de l’associé unique
En cas de décès ou d’incapacité de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
(D’autres dispositions peuvent être prévues par les statuts à ce niveau)
Pour permettre l’exercice de leurs droits d’associé, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Article 14 – Dissolution de la communauté
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l’associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l’un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Les apports consentis à la société sous forme d’avances en comptes courants ne concourent pas à la formation du capital social.
TITRE 4 – GÉRANCE – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 15 – Gérance
La Société est représentée, dirigée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non associés de la Société.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : le gérant associé unique d’EURL.
Désignation
Le gérant est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. La nomination est effectuée par décision de l’associé unique juste après la signature des statuts.
Cessation des fonctions
Le Gérant peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée [Délai prévu] mois avant la date de prise d’effet de cette décision.
L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Gérant. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les fonctions du Gérant cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
Pouvoirs
Le Gérant dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique ou à la collectivité des associés.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 16 – Commissaires aux comptes
L’associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises.
Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
Article 17 – Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Gérant associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique.
Lorsque le Gérant n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l’approbation de l’associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 18 – Représentation sociale
Les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du Gérant.
Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l’associé unique.
Les demandes d’inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au Gérant.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social [Délai prévu] jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
Le Gérant accuse réception de ces demandes dans les [Délai prévu] jours de leur réception.
TITRE 5 – DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
Article 19 – Décisions de l’associé unique
Compétence de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Information de l’associé unique non Gérant
L’associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d’information préalable à l’approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Droit de communication de l’associé unique non Gérant
Le droit de communication de l’associé unique non Gérant, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : l’associé unique d’EURL.
TITRE 6 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 20 – Exercice social
(Paragraphe à supprimer si l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile)
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(Paragraphe à supprimer si l’exercice social coïncide avec l’année civile)
L’exercice social commence le [Jour et mois de début d’exercice] de chaque année et se termine le [Jour et mois de clôture de l’exercice] de l’année suivante.
Le premier exercice social commence à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le [Date de clôture du premier exercice].
Article 21 – Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé.
L’associé unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Article 22 – Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’associé unique décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l’associé unique.
L’associé unique peut décider d’opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en parts sociales émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE 7 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 23 – Dissolution – Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique.
La décision de l’associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L’associé unique peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des parts sociales.
Le surplus, s’il en existe, est attribué l’associé unique. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par l’associé unique jusqu’à concurrence du montant de ses apports.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet : la dissolution d’une EURL.
TITRE 8 – CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 24 – Personnalité morale et constitution de la société
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à [Nom] ou au porteur d’une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
(Si un commissaire aux comptes est nommé dès la constitution, la nomination doit être intégrée dans les statuts)
Article 25 – Option pour l’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 206, 3 du Code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l’impôt sur les sociétés.
(Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés à l’IR).
Article 26 – État des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
L’associé unique a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Fait à [lieu], le [Date]
Télécharger le modèle gratuit de statuts d’EURL en word
Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger gratuitement le modèle de statuts d’EURL en format word. Le modèle est transmis par mail après inscription. Il doit ensuite être adapté à chaque situation personnelle et, de préférence, vérifié par un professionnel avant la signature des statuts.
Dans ce modèle de statuts d’EURL, des inscriptions en couleur sont prévues pour vous faciliter le travail de rédaction et vous informer sur les informations que vous devez renseigner.
Pour obtenir votre modèle de statuts d’EURL, il suffit de cliquer sur le lien suivant :
