L’association est une forme juridique particulière dans laquelle le bénévolat joue un rôle déterminant. Cela dit, faut-il pour autant rédiger des statuts dans une structure où la gestion est aussi désintéressée ? À ce sujet, les textes sont formels : les statuts sont obligatoires, même pour une association. Toutefois, en pratique, les fondateurs gagnent à être brefs et clairs dans ce document. Voici un dossier consacré aux statuts d’association.
Les fondateurs d’une association doivent rédiger des statuts
Une association n’échappe pas à la règle : elle doit obligatoirement avoir des statuts. On parle également de convention d’association. Les règles qui encadrent l’association sont prévues par la Loi du 1er juillet 1901 ou « Loi relative au contrat d’association ». Son article premier prévoit :
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Au niveau du formalisme – et plus particulièrement du mode de rédaction – les fondateurs disposent d’une certaine liberté pour rédiger les statuts de leur association. Ils peuvent les établir eux-mêmes (acte sous seing privé) en bénéficiant, si nécessaire, de l’appui du professionnel de leur choix (notaire, avocat, expert-comptable, etc.). Comme pour les sociétés, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque l’un des fondateurs apporte au moins un bien ou un droit immobilier.
Il doit y avoir autant d’exemplaires originaux de statuts qu’il y a de membres-fondateurs. Il convient également de prévoir un exemplaire supplémentaire pour la déclaration de l’association. L’enregistrement des statuts n’est obligatoire qu’en cas d’apport immobilier.
L’importance du contrat d’association
Les statuts d’une association ont une importance capitale. D’abord, ils prévalent sur tous les autres documents, et notamment sur l’éventuel règlement intérieur. En cas de conflit, il faut toujours appliquer les règles prévues dans les statuts.
Également, les statuts sont opposables à tous les membres de l’association, c’est-à-dire aux membres-fondateurs ainsi qu’aux membres qui adhéreront à l’association par la suite en cours de vie sociale. Ils le sont également aux tiers (personnes étrangères à l’association) à compter de la déclaration en préfecture.
Enfin, les statuts et particulièrement la clause sur l’objet de l’association impactent les possibilités d’action de la structure. En pratique, la capacité juridique d’une association reste limitée aux seuls actes utiles à l’accomplissement de son objet. Les pouvoirs des dirigeants sont également frappés par cette restriction.
Les statuts d’une association et l’assemblée générale constitutive
Pour éviter d’avoir à mentionner l’identité des membres-fondateurs d’une association, une assemblée générale constitutive peut être convoquée.
Cette astuce permet, au passage, de réunir tous les membres, de choisir les caractéristiques de la structure (dénomination, objet et siège), de discuter du contenu des clauses à insérer dans les statuts et de les valider. Les statuts de l’association seront ainsi adoptés lorsqu’un consensus sera trouvé.
À l’issue de l’assemblée constitutive, une liste des adhérents aux statuts est établie. Chacun d’entre eux doit la signer. La liste doit, quant à elle, être conservée dans les archives de l’association. Soulignons enfin que l’assemblée générale constitutive est obligatoire pour certaines formes d’associations.
Rédaction des statuts d’association : les bonnes pratiques
On recommande généralement aux fondateurs d’une association d’être brefs et clairs dans la rédaction des statuts. Ces derniers peuvent prévoir plus de détails dans le règlement intérieur. Cela permet notamment de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement (transfert de siège par exemple) et d’éviter certains litiges.
Attention, le recours à des statuts types est parfois nécessaire. Cette disposition concerne notamment certaines formes d’association ainsi que les associations qui sollicitent un agrément pour obtenir des subventions.
