Les statuts d’une SARL ont obligatoires, ils servent à déterminer les règles de fonctionnement de la société, et à en préciser les principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ pour procéder à la création de la société. Les associés fondateurs de la SARL doivent respecter des règles pour élaborer les statuts, notamment en prenant soin d’y incorporer toutes les informations obligatoires.
- Quelques rappels au sujet des statuts de SARL
- Les informations obligatoires dans les statuts de SARL
- Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Quelques rappels au sujet des statuts de SARL
Les statuts de SARL correspondent à un document dans lequel les associés vont définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, et préciser les principales caractéristiques de leur société : dénomination sociale, liste des activités exercées, adresse du siège social, montant du capital social…
Comme nous le verrons un peu plus loin, les statuts doivent être rédigés par écrit, soit par les associés fondateurs eux-mêmes, soit par un professionnel qui se voit confier la tâche de les rédiger. Pour que les statuts d’une SARL soient valables, ils doivent contenir plusieurs informations obligatoires.
Les informations obligatoires dans les statuts de SARL
Les informations à intégrer obligatoirement dans les statuts d’une SARL sont précisées dans le Code de commerce. Tout d’abord, le Code de commerce impose d’y intégrer les mentions obligatoires suivantes :
- la forme juridique de la société (Société à Responsabilité Limitée),
- la durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans),
- la dénomination sociale de la société,
- l’adresse du siège social de la société,
- l’objet social de la société (ses activités),
- et le montant de son capital social.
Ensuite, le Code de commerce prévoit d’autres informations obligatoires qui sont spécifiques au SARL. Les statuts doivent également indiquer :
- la répartition des parts sociales entre les associés,
- les modalités de libération des parts sociales (libération intégrale ou partielle),
- en cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds,
- en cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature,
- en cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.
Ces informations obligatoires constituent un prérequis indispensable pour que les statuts d’une SARL soient valables. Toutefois, en pratique, il s’avère souvent nécessaire d’y intégrer des clauses supplémentaires pour organiser efficacement les rapports entre les associés de la société.
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Les statuts d’une SARL doivent être élaborés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié. Lorsque le projet de statuts est finalisé, tous les associés doivent parapher chaque page du document, et le signer à l’emplacement prévu à cet effet. Pour rédiger les statuts d’une société, plusieurs options sont possibles pour les associés fondateurs de la SARL :
- Faire appel à un avocat en droit des affaires, à un notaire, ou à l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la société, afin de lui déléguer la rédaction du document.
- Utiliser un service de création d’entreprise en ligne pour obtenir la rédaction automatisée de vos statuts à partir des informations communiquées, puis pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de la SARL.
Enfin, après avoir rédigé les statuts de leur société, les associés fondateurs pourront accomplir les dernières formalités qui vont permettre d’obtenir l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés. La première à effectuer correspond à la publication d’un avis de publicité au journal d’annonces légales. Nous vous expliquons toutes ces étapes ici : l’immatriculation d’une SARL.
