Si vous avez pour projet de créer une SASU pour lancer une nouvelle activité professionnelle indépendante, la première étape du processus va consister à rédiger les statuts de votre future société. Cette étape est une phase importante, car les statuts correspondent au document juridique qui dicte les règles de fonctionnement de la société. De plus, le contenu de ce document est encadré par la loi, qui prévoit une liste d’informations obligatoires.
Quelques rappels à propos des statuts d’une SASU
Les statuts correspondent au document juridique qui va dicter les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre SASU. Ils sont obligatoires pour constituer la société et doivent être rédigés par écrit en suivant un certain nombre de règles, notamment en matière de contenu, car il faut obligatoirement y intégrer des informations obligatoires. Lorsque vous aurez terminé de les rédiger, il conviendra de les parapher et les signer
La rédaction des statuts de votre SASU impliquera, en parallèle, de réfléchir à plusieurs questions essentielles pour définir les caractéristiques de la société. Voici quelques questions à se poser à ce niveau :
- Comment va s’appeler votre société ?
- Quelles seront les activités que vous allez proposer à vos clients ?
- Quel sera le montant du capital social de votre société ?
- Comment comptez-vous former le capital social de la société (apports d’argent ou apports d’autres types de biens) ?
- Où sera situé le siège social de votre société ?
- Quel sera le régime d’imposition des bénéfices ?
La liste des informations obligatoires dans les statuts d’une SASU
La loi prévoit que les statuts d’une SASU doivent contenir une liste d’informations obligatoires. Si vous ne respecter pas les règles applicables à ce niveau, vous risquez d’avoir des problèmes et l’administration refusera votre demande d’immatriculation. Voici toutes les informations obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SASU :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de vie de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Ensuite, en fonction des spécificités de votre SASU, d’autres clauses pourront être nécessaires. Voici quelques exemples :
- la clause de variabilité du capital social,
- la nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique,
- les modalités de souscription d’actions en industrie,
- et l’identité des premiers commissaires aux comptes.
En cas de doutes à ce sujet, nous vous conseillons de demander conseil auprès de votre avocat ou de votre expert-comptable.
Qui peut rédiger vos statuts de SASU ?
Tout d’abord, vous pouvez parfaitement vous charger vous-même de la rédaction des statuts de votre société. En effet, aucune loi ne vous impose de passer par un professionnel pour rédiger cet acte juridique. En pratique, cela implique tout de même d’avoir quelques connaissances en la matière.
Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même la rédaction des statuts de votre société, vous avez également la possibilité de vous faire accompagner. En fonction de vos besoins, vous pourrez solliciter un professionnel de proximité (expert-comptable ou avocat), ou un service de création d’entreprise en ligne. Ces options vous offrent une certaine sécurité dans la rédaction de vos statuts de société, car ces services professionnels vous garantiront d’avoir un document conforme à la législation, et notamment qui comporte toutes les informations obligatoires.
