La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate lors de la constitution d’une société. En effet, il convient d’être attentif à plusieurs niveaux : intégration de toutes les informations obligatoires, respect des lois dans la rédaction de chaque clause, réponse à toutes les attentes des associés…
Suivant la forme juridique de la société, les associés disposent de plus ou moins de liberté dans le cadre de la rédaction des statuts.
Dans ce dossier, nous évoquons les problèmes que l’on peut rencontrer lors de la rédaction des statuts d’une société, notamment en cas d‘erreurs, et les possibilités de correction.
- Les erreurs possibles dans la rédaction des statuts d’une société
- Les risques en cas d’erreurs au niveau des statuts et les corrections
- Comment éviter les erreurs dans les statuts d’une société ?
Les erreurs possibles dans la rédaction des statuts d’une société
Au niveau de la rédaction des statuts d’une société, il est possible de commettre plusieurs erreurs. Nous examinons ci-dessous les situations les plus courantes.
L’oubli d’une information obligatoire
Si les associés oublient d’insérer une ou plusieurs informations obligatoires dans les statuts de leur société, ces derniers seront normalement rejetés par le greffe lors de la demande d’immatriculation. Par exemple, il peut s’agir de ne pas préciser la dénomination sociale de la société.
L’oubli d’une clause statutaire non-obligatoire
Il se peut également que les associés oublient d’insérer une clause optionnelle, c’est-à-dire qui ne porte pas sur un élément obligatoire des statuts de la société. À titre d’exemple, cela pourrait consister en l’oubli de l’insertion d’une procédure d’agrément dans les statuts d’une SAS.
Le contenu d’une clause des statuts est contraire à la loi
Ce dernier type d’erreur consiste à introduire une clause dans les statuts, mais à prévoir quelque chose qui est contraire à la loi. Par exemple, il pourrait s’agir de prévoir dans une SARL qu’il n’y a aucun agrément sur les cessions de parts sociales, ce qui est contraire à ce que prévoit la loi (un agrément est obligatoire pour les cessions à un tiers).
Les risques en cas d’erreurs au niveau des statuts et les corrections
Les conséquences d’une erreur dans les statuts d’une société dépendent de sa nature. Dans tous les cas, en présence d’une erreur ou d’un oubli, les statuts doivent être régularisés le plus rapidement possible.
Nous vous expliquons ci-dessous l’étendue des risques en fonction des erreurs commises, ainsi que les corrections qu’il est possible de réaliser.
Les erreurs relatives à l’oubli d’une mention obligatoire
Une action est prévue par l’article L 210-7 du Code de commerce pour demander la régularisation des statuts de sociétés qui ne comporteraient pas toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Cette régularisation peut être demandée en justice par tout intéressé.
Toutefois, aucune action en régularisation n’est possible lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité du contrat de société. Dans ce cas, une action en nullité peut être effectuée sauf si l’irrégularité a été réparée. Si la cause de la nullité a disparu, une réparation du préjudice (versement de dommages et intérêts) peut être demandée en justice
Les erreurs relatives à l’oubli d’une mention facultative
Avec ce type d’erreurs, ce sont surtout les associés qui vont en pâtir, car l’élément oublié sera sans objet (étant donné qu’il n’est pas inscrit dans les statuts). En cas de besoin, les associés pourront toutefois mettre à jour leurs statuts à tout moment.
Les clauses des statuts contraires à la loi
Lorsque les statuts d’une société contiennent des clauses contraires aux lois et/ou aux autres textes d’ordre public qui régissent les sociétés, deux conséquences sont possibles :
- cela peut entraîner la nullité de la société dans certains cas,
- ou, si ce n’est pas le cas, la clause est réputée non écrite.
Comment éviter les erreurs dans les statuts d’une société ?
Dans le cadre de la rédaction des statuts d’une société, le risque zéro n’existe pas. Il peut toujours y avoir une erreur ou un oubli dont les conséquences seront plus ou moins fâcheuses en fonction de sa consistance.
En l’absence d’un bon niveau de compétence en la matière, il est préférable de déléguer la rédaction des statuts à un professionnel. En principe, un avocat ne commettra pas d’erreurs graves au niveau de la rédaction de vos statuts et vous conseillera sur leur contenu pour qu’il soit approprié à vos besoins.
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