Nous avons vu dans un précédent article (s’implanter en France) que la succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère.
Cet article vous présente donc les principaux avantages et inconvénients de la succursale.
Les avantages de la succursale
Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes.
La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, elles n’en sont pas moins contraignantes. La succursale doit en effet notamment produire une traduction des statuts de la société mère.
La succursale n’est pas soumise à l’audit légal de ses comptes en France. Mais là également, il est fréquent que les auditeurs de la société étrangère demandent un certain nombre d’informations sur la succursale française.
Les inconvénients de la succursale
Premier inconvénient : la même fiscalité qu’une société française
La succursale est soumise à tous les impôts commerciaux, comme une société française. La succursale est donc soumise également au dépôt de la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale)
Deuxième inconvénient : la tenue d’une comptabilité
La fiscalité étant directement connectée à la comptabilité, la succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société étrangère à laquelle elle est rattachée.
La succursale ne possède pas de capital, ni de capitaux propres. Le plus souvent, elle possède un compte bancaire qui lui est propre. L’ensemble des opérations avec la société étrangère est comptabilisé par l’intermédiaire d’un compte de liaison.
La succursale n’est pas soumise aux obligations comptables précisées dans le code de commerce et le plus souvent, la comptabilité est tenue à l’étranger par la société étrangère et dans la langue de la société étrangère. Mais en cas de contrôle fiscal, l’administration pourra exiger des documents comptables (balances, grands livres…) traduits en français.
Les obligations comptables de la succursale sont donc très proches d’une société française. Différence peu significative, la succursale n’a pas à produire d’annexe comptable.
En conclusion, il apparaît que les obligations sont à quelques légères différences prêt les mêmes qu’une filiale. En ce sens, il est préférable pour la société étrangère de créer une filiale plutôt qu’une succursale.
A lire également sur le coin des entrepreneurs :
- S’implanter en France
- Investissement étranger et prise de participation
- Avantages et inconvénients du bureau de liaison
- Avantages et inconvénients de la filiale
Bonjour,
Ayant pour la 1ère fois, la comptabilité d’une succursale française d’une société mère belge, je me pose la question concernant le déficit n-1, comment l’affecter comptablement ?
Est il possible de le reporter sur les bénéfices N ?
Merci
Bonjour,
Vous êtes un cabinet d’expertise comptable, ce n’est pas à moi de faire votre travail et de vous expliquer comment faire.
Bonjour,
Je ne comprends pas:
« absence de dépôt des comptes annuels »
n’est-elle pas contradictoire avec:
« dépôt de la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) », « tenir une comptabilité », « soumise à tous les impôts commerciaux »
Merci
Bonjour,
Non cela n’est pas contradictoire. Le dépôt des comptes annuels consiste à les déposer au greffe pour publication. Les autres formalités concernent l’envoi de la déclaration de résultat aux impôts et les obligations en matière de comptabilité.