Une mesure de simplification importante entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. La fameuse déclaration sociale des indépendants (DSI), dans laquelle les travailleurs indépendants déclarent leurs revenus annuels, est supprimée, au profit d’une déclaration unique. Les éléments doivent dorénavant figurer dans la déclaration fiscale des revenus (formulaire n° 2042). Voici ce qu’il faut savoir sur la suppression de la DSI.
Déclaration de revenus des indépendants : règles applicables jusqu’en 2020
Jusqu’en 2020, un travailleur indépendant devait effectuer deux déclarations de revenus chaque année : la déclaration des revenus (DR) et la déclaration sociale des indépendants (DSI). Les dates limites d’envoi des déclarations étaient proches (mai-juin).
La première, et la plus connue, est une déclaration fiscale. On l’appelle la déclaration n° 2042, en référence à son numéro de formulaire. Elle doit être établie sur le site www.impots.gouv.fr. Les revenus indiqués servent de base de calcul à l’administration fiscale pour établir une imposition personnelle. C’est l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), établi en fonction d’un barème progressif et de tranches d’imposition.
La seconde, réalisée en général par un professionnel – expert-comptable notamment – est une déclaration sociale. Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants (DSI), anciennement appelée déclaration commune des revenus (ex-DCR). Elle doit être effectuée sur le site www.net-entreprises.fr. Les éléments déclarés servent à calculer et à recouvrer les charges sociales dues par les travailleurs indépendants (TNS).
Suppression de la DSI et unification des déclarations à compter de 2021
Les bases de calcul étant relativement proche, une mesure de simplification est entrée en vigueur en 2021 au titre de la déclaration des revenus de l’année 2020. Elle vise à alléger les formalités déclaratives.
Dorénavant, les travailleurs non-salariés ne doivent souscrire qu’une seule et unique déclaration annuelle : la déclaration de revenus (2042). Celle-ci intègre en son sein un volet social spécifique dans lequel il faudra renseigner les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.
Voici un tableau récapitulatif des nouvelles dispositions applicables :
| Champ d’application de la mesure | En principe, tous les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) |
| Statuts juridiques non-concernés | Micro-entrepreneurs (déclarations mensuelles ou trimestrielles à effectuer sur le portail www.autoentrepreneur.urssaf.fr/) |
| Activités exclues de la simplification | Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), exploitants affiliés à la MSA et artistes-auteurs * |
| Modalités de déclaration | Obligatoirement de façon dématérialisée, c’est-à-dire en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr |
| Aménagement de la déclaration fiscale | Création d’une nouvelle rubrique intitulée « Déclaration de revenus des indépendants » |
| Envoi des informations à l’URSSAF | Transmission automatique par l’administration fiscale, l’assuré n’a aucune démarche à effectuer |
| Charges sociales TNS | Modes de calcul et de recouvrement des cotisations inchangés (système d’acompte/régularisation) |
| Sort de la DSI | Suppression définitive de la déclaration sociale des indépendants, sauf pour les personnes exclues |
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