De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC), etc. Il est souvent difficile de choisir parmi ces derniers, tant ils présentent des caractéristiques différentes : nombre de participants, montant du capital social, régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité des associés, obligations comptables… Le Coin Des Entrepreneurs vous propose une synthèse dans ce tableau de comparaison rapide des statuts juridiques.
| Caractéristiques | Entreprise individuelle | EURL / SARL | SASU / SAS | SA | SNC |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de participants | Un seul | Un (EURL) ou plusieurs (SARL < 100) | Un (SASU) ou plusieurs (SAS, illimité) | Au moins 2 (SA non cotée) ou 7 (SA cotée) | Au moins 2 associés, pas de maximum |
| Montant du capital social | Pas de notion de capital | Pas de minimum ni de maximum | Pas de minimum ni de maximum | 37 000 euros | Pas de minimum ni de maximum |
| Apports autorisés | Non-applicable | Tous les apports | Tous les apports | Apports en numéraire et en nature | Tous les apports |
| Libération des apports en numéraire | Non-applicable | 20 % lors de la constitution | 50 % lors de la constitution | 50 % lors de la constitution | Selon les statuts |
| Nature des titres formant le capital | Non-applicable | Parts sociales | Actions | Actions | Parts sociales |
| Offre au public des titres | Non-applicable | Interdite | Interdite | Autorisée | Interdite |
| Droits de vote attribués | Non-applicable | 1 part sociale = 1 voix | Actions sans droit de vote / à droit de vote double possibles | Actions sans droit de vote / à droit de vote double possibles | 1 part sociale = 1 voix |
| Responsabilité des associés | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports sauf engagement personnel | Limitée aux apports sauf engagement personnel | Limitée aux apports sauf engagement personnel | Indéfinie et solidaire |
| Représentant de l’entreprise | Chef d’entreprise | Gérant(s) | Président et directeur général | Conseil d’administration ou directoire | Gérant(s) |
| Organisme décisionnaire | Chef d’entreprise | Gérant(s) pour décision de gestion, assemblée générale pour autres décisions | Prévu dans les statuts (certaines décisions doivent être prises par les associés) | Président pour décision de gestion, assemblée générale pour autres décisions | Gérant(s) pour décision de gestion, assemblée générale pour autres décisions |
| Statut social du dirigeant | Travailleur non-salarié (TNS) | TNS si gérant majoritaire, assimilé-salarié si minoritaire ou égalitaire | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Travailleur non-salarié (TNS) |
| Organisme d’affiliation | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | SSI pour le TNS ou RGSS pour l’assimilé-salarié | Régime général de la sécurité sociale (RGSS) | Régime général de la sécurité sociale (RGSS) | Sécurité sociale des indépendants (SSI) |
| Gestion de la paie | Pas de fiches de paie, déclaration sociale des indépendants (DSI) à produire annuellement | Gérant majoritaire : pas de fiches de paie, DSI annuelle Gérant minoritaire ou égalitaire : idem SAS | Bulletins de paie à établir, déclarations sociales nominatives mensuelles à produire | Bulletins de paie à établir, déclarations sociales nominatives mensuelles à produire | Pas de fiches de paie, déclaration sociale des indépendants (DSI) à produire annuellement |
| Rémunération déductible des bénéfices | Non, sauf si option pour l’IS (voir ci-dessous) | Uniquement en cas de soumission à l’IS | Oui, sauf si option pour l’IR | Oui, sauf si option pour l’IR | Uniquement en cas de soumission à l’IS |
| Dividendes soumis aux charges sociales | Oui, en cas d’option pour l’IS | Oui, si soumission à l’IS et gérant majoritaire | Non | Non | Oui |
| Imposition des bénéfices de l’entreprise | Impôt sur le revenu (IR) | IR si EURL avec associé particulier ou IS (autre EURL et SARL) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
| Option possible | Impôt sur les sociétés (IS) | IS et IR pour SARL de famille | IR sous conditions et pendant 5 ans | IR sous conditions et pendant 5 ans | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Établissement de comptes annuels | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dépôt des comptes annuels | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
