Créer mon entrepriseLe créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise.
Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique.
Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur.
Tableau comparatif entre l’IR et l’IS
Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS sur plusieurs paramètres clés pour l’entrepreneur.
Remarque : pour la colonne « IR », nous présentons uniquement les règles applicables aux personnes physiques. Nous ne tenons pas compte des règles applicables aux personnes morales associées de sociétés de personnes.
| IR | IS | |
| Qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices ? | L’entrepreneur, ou les associés dans les sociétés à l’IR | L’entreprise |
| Quel est le taux d’imposition applicable ? | Suivant le barème progressif de l’IRPP | Au taux réduit de 15% puis au taux normal |
| Les bénéfices réinvestis sont-ils taxés ? | Oui, la totalité du bénéfice est imposée à l’IRPP | Non, seuls les bénéfices nets (après IS) distribués supportent d’autres taxation |
| Les bénéfices distribués sont-ils doublement taxés ? | Non, la totalité du bénéfice est réputée distribuée et imposée une seule fois à l’IRPP | Oui, les bénéfices distribués sont imposés à l’IRPP (après avoir été imposés à l’IS sur l’entreprise) |
| Est-il possible de bénéficier du régime micro-entreprise ? | Possible si l’entrepreneur exerce en nom propre, en EIRL ou en EURL en étant gérant associé unique | Impossible, peu importe le statut juridique de l’entreprise |
| La rémunération du dirigeant est-elle déductible ? | Non | Oui |
| Comment sont gérés les déficits ? (abordé en détail ici) | Imputables sur le revenu global de l’année et des 6 années suivantes (BIC et BNC) | Reportables en avant sans limitation de durée ou reportables en arrière |
| Comment sont calculées les cotisations sociales du dirigeant affilié au RSI ? | Sur le montant de son bénéfice | Sur le montant de ses rémunérations et d’une partie de ses dividendes |
Analyse du tableau comparatif entre l’IR et l’IS
L’imposition des bénéfices n’est pas calculée de la même manière
Lorsque l’entreprise est à l’IR, le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur au barème progressif de l’IR. A l’IS, des taux fixes d’imposition s’appliquent en fonction du montant du bénéfice et de la taille de l’entreprise (voir ici : le taux de calcul de l’IS).
Suivant la composition du foyer fiscal de l’entrepreneur (nombre de parts notamment), les autres revenus des membres de son foyer fiscal et l’ampleur du bénéfice réalisé, le choix de l’IR représentera une opportunité ou un inconvénient par rapport à l’IS. Une étude fiscale, idéalement établie par un professionnel, est nécessaire pour comparer les deux régimes d’imposition et faire le bon choix en matière d’imposition.
De plus, lorsque l’entreprise est à l’IR, la rémunération de l’entrepreneur n’est pas déductible du bénéfice imposable. En étant à l’IS, celle-ci est par contre déductible. Le fait d’avoir la possibilité de déduire une rémunération est un outil qui permet d’optimiser l’imposition des bénéfices de l’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’entreprise peut ajuster le montant de sa rémunération afin que le bénéfice de l’exercice se situe dans la tranche d’imposition du taux réduit de l’IS à 15%.
Les bénéfices non distribués subissent un traitement fiscal différent
En exerçant son activité par l’intermédiaire d’une entreprise à l’IR, l’entrepreneur ne peut également pas décider de distribuer partiellement du bénéfice, ou de ne rien distribuer, il est obligatoirement imposé sur l’ensemble des bénéfices réalisés, même lorsqu’il ne les perçoit pas en réalité.
Il peut s’agir d’un inconvénient lorsqu’il est nécessaire de réinvestir tout ou partie des bénéfices pour développer l’activité. En optant pour l’IS, l’entrepreneur peut décider de ne pas distribuer de bénéfices. La partie non distribuée, déjà soumise à l’IS, ne supporte plus d’autres impositions (notamment l’IR).
Cette différence de traitement a également un impact pour les entrepreneurs affiliés au régime social des travailleurs indépendants :
- Si l’entrepreneur a opté pour l’IR, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé au titre de son activité professionnelle ;
- Si l’entrepreneur a opté pour l’IS, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations et une partie de ses dividendes.
Les bénéfices distribués subissent également un traitement fiscal différent
Avec une entreprise dont les bénéfices sont imposés à l’IS, l’entrepreneur peut se verser des dividendes qui seront imposés à l’IR, ce qui entraîne donc un phénomène de double imposition.
Dans le cadre d’une entreprise à l’IR, les distributions de dividendes sont sans objet, l’ensemble du bénéfice est imposé à l’IRPP. L’entrepreneur ne profite d’aucun abattement à titre personnel sur le montant du bénéfice imposable.
Au cas par cas, l’un de ces dispositifs sera plus profitable que l’autre. Nous vous recommandons d’étudier votre projet avec un professionnel.
Les déficits ne sont pas gérés de la même manière
Lorsque le résultat de l’exercice écoulé se solde par un déficit, la gestion de ce dernier est différente en fonction du régime d’imposition de l’entreprise :
- Si l’entrepreneur a opté pour l’IR, il pourra imputer le déficit sur le revenu global de son foyer fiscal de l’année et, en cas de surplus, des six années suivantes ;
- Si l’entrepreneur a opté pour l’IS, il pourra imputer le déficit sur les bénéfices futurs sans limitation de durée ou opter pour le report en arrière des déficits (carry-back). Dans ce dernier cas, une créance d’impôt est constituée et elle pourra, le cas échéant, être remboursée à l’entreprise à l’issue de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos.
Pour l’entrepreneur dont le foyer fiscal est imposable à l’impôt sur le revenu sans tenir compte des revenus provenant de l’entreprise, et qui prévoit d’enregistrer un déficit sur un ou plusieurs exercices, le choix de l’IR est opportun.
Seules certaines entreprises imposées à l’IR peuvent bénéficier du régime micro-entreprise
Lorsque l’activité de l’entrepreneur est réduite, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, il est possible de bénéficier du régime micro-entreprise, et de toutes les simplifications liées, uniquement :
- si l’entreprise est à l’IR,
- et si l’entreprise est une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL avec un gérant associé unique personne physique.
Pour plus d’informations à ce sujet : le régime micro-entreprise.
Comment choisir entre l’IR et l’IS ?
Nous avons développé une réponse à cette question fiscale dans le dossier suivant : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?
Chaque projet d’entreprise ayant ses propres caractéristiques, une étude préalable par un professionnel compétent est nécessaire afin d’apporter une réponse efficace à la question du choix du meilleur régime fiscal pour l’entreprise.
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Bonjour,
J’aimerais obtenir une précision sur un point qui me parait contradictoire dans mon interprétation de l’article :
Dans le cas d’une soumission à l’IS, vous indiquez que les bénéfices distribués (ce que je comprends être la rémunération des associés) peuvent être doublement taxés, d’abord à l’IS, puis à l’IRPP. Cependant, vous indiquez également que la rémunération du dirigeant (ou des associés, si c’est bien la même chose ?) est déductible de l’IS.
Logiquement, je comprends donc qu’il n’y a pas de double taxation « en série » : la part des bénéfices qui est distribuée est soumise à l’IR, et seule la part des bénéfices réinvestie (déduction faite de la rémunération distribuée) est soumise à l’IS.
Il est possible que je mélange plusieurs notions et je suis preneur de tout éclairage que vous pourriez apporter sur la question.
Merci par avance pour votre réponse et pour la mine d’information que constitue ce site !
Bonjour,
Ce que nous indiquons dans l’article est correct ;-)
En effet, le bénéfice qui est distribué aux associés supporte d’abord l’impôt sur les sociétés (puisqu’il s’agit du bénéfice net comptable, augmenté des réserves et report à nouveau et diminué des pertes antérieures non-imputées). Ensuite, une fois versé, la flat tax de 30% est précompté sur le montant du dividende brut. Elle comprend un acompte d’IR (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). C’est en ce sens que l’on parle de « double imposition ».
Exemple : une société réalise un bénéfice avant impôt de 30 000 euros. Elle bénéficie du taux réduit d’IS de 15%. L’intégralité du bénéfice distribuable soit 25 500 euros [ 30 000 x ( 1 – 15 % ) ] sera versé aux associés. Cela représente un dividende net de 17 850 euros après application de la flat tax [ 25 500 x ( 1 – 30 % ) ]. Au final, la part de bénéfices distribués aura bien supporté l’IS (4 500 €) et l’IRPP (7 650 €).
Les rémunérations ne peuvent être versées qu’au dirigeant de l’entreprise (président, gérant, directeur général), associé ou non de la société. Les dividendes sont distribués uniquement aux associés de la société, peu importe qu’ils soient dirigeants ou non de la société. Un associé peut ne pas être dirigeant, et inversement. Les revenus peuvent donc être issus de sources différentes.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais acheter un local professionel. Au début c’était via une SCI avec l’IS et la TVA mais…
En calculant:
– les frais du comptable (800 € HT/ an),
– les frais bancaires (200 € HT/an),
– l’emprunt bancaire bancaire sera de 713 € / mois
Je me pose des questions sur mon choix
Sachant que le local commercial sera loué 800 € HT, je me demande si il serait pas mieux de choisir au nom propre et du coup à l’IR et être imposé sur ma déclaration d’impôt (je suis imposé à 14%)
Lequel sera le plus avantageux pour moi ?
Bonjour,
Il est compliqué pour moi de vous répondre. Il faut étudier cela avec un professionnel.
Pour une SCI, d’autres paramètres sont à prendre en compte (amortissement, cession future…)
Je prévois d’ouvrir une SASU à l’IR dans le domaine de l’électronique et une SASU à l’IS dans le domaine du Merchandising.
Sasu à l’IR: je serais président non salarié.
je ne vais pas me verser de salaire pendant les deux premières années ( je vais continuer à toucher les ARE)
SASU à l’IS: je compte embaucher deux salariés qui vont travailler pour moi. je vais me contenter des dividendes. pas de salaire pour moi.
Pourriez-vous me dire SVP si je peux cumuler les deux SASU ?
Je voulais savoir aussi si le fait que je touche des ARE sachant que j’ai des salariés sous ma responsabilité peut causer problème ?
Merci par avance.
Bonjour,
Oui vous pouvez créer deux SASU, après il faut être sûr que c’est nécessaire (plutôt que d’avoir qu’une seule structure).
Le fait d’embaucher des salariés n’a pas de lien avec le maintien des ARE.
Je vous conseille de faire le point avec un professionnel pour valider vos choix.