Si vous avez besoin de créer une société à un seul associé (unipersonnelle), vous disposez de deux options : L’EURL ou la SASU.
Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif complet entre l’EURL et la SASU pour que vous aider dans votre choix entre ces deux statuts juridiques.
Cette étude comparative entre l’EURL et la SASU est segmentée en plusieurs tableaux thématiques :
- EURL et SASU : les principales caractéristiques
- EURL et SASU : les statuts de la société
- EURL et SASU : le dirigeant
- EURL et SASU : la fiscalité et les dividendes
- EURL et SASU : la comptabilité et la gestion administrative
Tableau comparatif EURL / SASU : les principales caractéristiques
Les EURL et les SASU sont les deux formes de sociétés commerciales qui offrent la possibilité de ne compter qu’un seul associé.
Le fonctionnement d’une EURL est largement encadré par la loi, alors que la SASU propose un fonctionnement plus souple (surtout défini par l’intermédiaire des statuts).
Le tableau ci-dessous propose une comparaison des caractéristiques principales de l’EURL et de la SASU :
| EURL | SASU | |
| Responsabilité | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | oui | oui |
| Durée de la société | 99 ans maximum, avec prorogation possible | 99 ans maximum, avec prorogation possible |
| Objet social | toutes les activités possibles et licites | toutes les activités possibles et licites |
| Siège social | obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant | obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SASU |
| capital social | aucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible | aucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible |
| Titres composant le capital social | capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories | capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles |
| Apports en numéraire | libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans | libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans |
| Apports en nature | libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1) | libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1) |
| Apports de biens communs | information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
| Direction de la société | gérant | président + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…) |
| Répartition du pouvoir de décision | pouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique. Le gérant associé unique a tous les pouvoirs. | pouvoirs répartis entre le président, les éventuels autres dirigeants et l’associé unique. Le président associé unique a tous les pouvoirs. |
| Formalités d’immatriculation | rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe, nous évoquons ce point en détail ici : immatriculer une EURL | rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe, nous évoquons ce point en détail ici : immatriculer une SASU |
(1) L’associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
Tableau comparatif EURL / SASU : les statuts
Que vous choisissez de créer une EURL ou de créer une SASU, vous allez devoir obligatoirement rédiger des statuts.
Par contre, le contenu des statuts d’une EURL n’est pas le même que celui des statuts d’une SASU.
En complément, ces deux dossiers pourront vous être utiles :
| EURL | SASU | |
| Règles de forme | statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté) | statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté) |
| Rédacteur des statuts | le créateur d’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté à cet effet | le créateur d’entreprise lui-même ou un professionnel mandaté à cet effet |
| Coût de la rédaction des statuts | le prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicité | le prix dépend du choix du créateur d’entreprise et du professionnel sollicité |
| Enregistrement des statuts | l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire | l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire |
| Éléments obligatoires | forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… Liste complète : Mentions des statuts d’EURL | identité de l’associé unique, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… Liste complète : Mentions statuts de SASU |
| Modification des statuts | sur décision de l’associé unique, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe | se référer aux statuts pour la décision, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe |
Dans le cas présent, il est inutile de comparer toutes les clauses des statuts relatives aux cessions de titres étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé. Celles-ci n’ont d’utilité que dans les sociétés à plusieurs associés. Nous évoquons ce sujet ici : tableau comparatif SARL / SAS.
Tableau comparatif EURL et SASU : le dirigeant
Une EURL est dirigée par un gérant et une SASU est dirigée par un président. Lorsque l’associé unique occupe cette fonction, la différence principale se situe au niveau du régime de sécurité sociale du dirigeant.
| EURL | SASU | |
| Dirigeant | gérant | président + autres dirigeants possibles (directeur général par exemple) |
| Qui peut être dirigeant ? | obligatoirement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers | une personne physique ou une personne morale, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers |
| Qui nomme le dirigeant ? | Associé unique | Désigné dans les statuts |
| Pouvoirs vis-à-vis des tiers | peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1) | peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1) |
| Rémunération et avantages en nature | rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique | rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie doit être établi |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé | régime général de la sécurité sociale |
| Statut possible pour le conjoint | conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2) | conjoint associé ou conjoint salarié |
| Aides à la création pour le dirigeant associé | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
| Calcul des cotisations sociales du dirigeant | si gérant associé unique : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (EURL à l’IS), si gérant non associé : sur les rémunérations | sur les rémunérations peu importe le régime d’imposition des bénéfices |
(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
(2) Possible uniquement dans les EURL employant moins de 20 salariés.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
Tableau comparatif EURL et SASU : fiscalité et dividendes
En matière de fiscalité et de dividendes, il existe deux différences majeures entre les EURL et les SASU :
- le traitement des dividendes n’est pas le même pour le dirigeant associé unique,
- le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut n’est pas le même.
| EURL | SASU | |
| Imposition des bénéfices | IR, avec option possible pour l’IS | IS, avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices maximum |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | possible pour les EURL à l’IR avec un gérant associé unique personne physique | impossible |
| Régimes de TVA | franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal | franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal |
| Cotisations sociales sur les dividendes | cotisations sociales sur une partie des dividendes du gérant associé unique (1) | pas de cotisations sociales |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | obligatoire, par l’associé unique | obligatoire, par l’associé unique |
(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales.
Tableau comparatif EURL / SASU : comptabilité et gestion administrative
En matière de comptabilité et d’obligations administratives, le fonctionnement des EURL et des SASU est très proche.
| EURL | SASU | |
| Obligations comptables | tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). | tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). |
| Arrêté des comptes | par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice | prévu par les statuts |
| Rapport de gestion | obligatoire sauf pour les EURL ne franchissant pas certains seuils (1) | obligatoire sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils (1) |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | obligatoire, par l’associé unique | obligatoire, par l’associé unique |
| Dépôt des comptes et publication | obligatoire, dispense de publication possible pour les EURL de petite taille (2) | obligatoire, dispense de publication possible pour les SASU de petite taille (2) |
| Commissaire aux comptes | obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) | obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) |
| Modification des statuts | sur décision de l’associé unique, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe | se référer aux statuts pour la décision, formalités d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe |
| Fermeture anticipée de la société | par dissolution-liquidation, nous évoquons ce sujet ici : dissoudre et liquider une EURL | par dissolution-liquidation, nous évoquons ce sujet ici : dissoudre et liquider une SASU |
(1) La dispense de rapport de gestion concerne les EURL et les SASU qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés (certaines activités sont exclues du bénéfice de la dispense).
(2) Les EURL ou les SASU qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
(3) SASU et EURL franchissant 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés ou, SASU et EURL membres d’un groupe dépassant les seuils ci-avant (4, 8 et 50) et dépassant, pour leur part, 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 2 millions d’euros de total bilan, 25 salariés.
À lire également sur le choix du statut juridique :
- Choisir entre l’EURL et la SASU
- Tableau comparatif des statuts d’entreprise
- Le choix du statut juridique
- La forme juridique de l’entreprise
- Tableau comparatif des sociétés à plusieurs associés
