En matière de valeur ajoutée (TVA), plusieurs régimes existent . Les entreprises assujetties à cet impôt doivent obligatoirement en choisir un. Elles peuvent opter, sous certaines conditions, pour une exonération de taxes (franchise en base) ou, si elles y sont soumises, relever du régime simplifié ou du régime normal. Voici un dossier comparatif des différents régimes de TVA, organisé en 4 parties :
- Présentation des différents régimes de TVA
- Comparaison des seuils d’application des régimes d’imposition
- Conseils pour choisir le bon régime de TVA lors de la création
- Tableau récapitulatif et comparatif des différents régime de TVA
Présentation générale des différents régimes de TVA
En France, il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Voici les caractéristiques principales de chacun d’entre eux :
| Régime | Caractéristiques |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Une exonération de TVA profite à l’entreprise. Cette dernière ne la facture pas et ne doit donc pas reverser de taxe sur ses ventes au Trésor Public. En revanche, elle ne peut pas non plus déduire la taxe qui figure sur ses factures d’achats. |
| Réel simplifiée de TVA | L’entreprise est redevable de la TVA. Elle la paie toutefois selon des modalités simplifiées : deux acomptes sont réglés en juillet et en décembre de chaque année. Une régularisation intervient au mois de mai de l’année suivante. |
| Réel normal de TVA | L’entreprise est redevable de la TVA. Elle doit déclarer et payer la taxe due au Trésor Public chaque mois (ou chaque trimestre). Si un crédit de TVA apparaît, le remboursement intervient le mois suivant. |
Un régime alternatif (le « mini-réel ») existe également pour les entreprises qui relèvent d’un régime simplifié au regard de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Il présente les mêmes caractéristiques que le régime du réel normal et permet simplement à l’entreprise de continuer à produire une déclaration de résultats sous la forme simplifiée.
Comparaison des seuils d’application des différents régimes de TVA
Le régime de TVA d’une entreprise lui est parfois imposé. En effet, la Loi prévoit, lors du franchissement de certains seuils :
- Une imposition à la TVA (exclusion de la franchise en base de TVA),
- Ou une application, de plein droit, du régime du réel normal de TVA.
Voici les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent une imposition à la TVA ou une soumission à l’un ou l’autre des régimes (réel simplifié ou réel normal) :
| Régime de TVA | Commerce et hébergement | Autres prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 91 900 € | 36 800 € |
| Réel simplifiée (1) | 840 000 € | 254 000 € |
| Réel normal mensuel (2) | Aucune limite de chiffre d’affaires | |
(2) Option possible pour un paiement trimestriel si la TVA à payer annuellement ne dépasse pas 4 000 €
L’activité « commerce et hébergement » comprend les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes). L’activité « autres prestations de services » englobe toutes les autres prestations.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent opter volontairement pour un régime réel de TVA (régime simplifié ou régime normal). Celles qui sont placées sous le régime réel simplifié peuvent opter pour le réel normal, sur option.
Comparer et choisir son régime de TVA lors de la création de l’entreprise
Franchise en base, réel normal ou réel simplifiée : les critères comparaison et de choix
Le choix du régime de TVA est très important. Il fait d’ailleurs partie des choix fondamentaux que doit prendre un créateur d’entreprise. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il peut avoir un impact sur la marge de l’entreprise (notamment si elle travaille avec des particuliers) ou sur sa trésorerie (une entreprise peut se faire rembourser plus rapidement un crédit de TVA ou, au contraire, décaisser plus tardivement la TVA due en fonction du régime qu’elle choisit).
Si l’entreprise ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA, il est intéressant d’opter pour ce régime si :
- La clientèle de l’entreprise est constituée de particuliers (les particuliers raisonnent en TTC et ne récupèrent pas la TVA ; la franchise permet d’améliorer la marge ou de proposer des tarifs plus compétitifs que les concurrents),
- L’entreprise ne rencontre que peu de frais avec TVA (le formalisme déclaratif est allégé et les bénéfices plus importants – les clients professionnels de l’entreprise ne peuvent, en revanche, déduire la TVA…).
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur au seuil en vigueur pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il est préférable :
- De choisir le réel simplifié d’imposition si l’activité génère continuellement de la TVA à payer (les sommes dues peuvent être mises de côté et placées sur un support rémunéré en attendant le reversement au Trésor Public) ;
- Ou d’opter pour le régime du réel normal si l’activité génère des crédits de TVA réguliers (ils sont remboursés plus rapidement par l’État que dans les autres cas) ou si de gros investissements de départ sont envisagés.
Cases à cocher dans les formulaires de déclaration de constitution
Lors de la création d’une entreprise, il faut obligatoirement choisir l’un des régimes de TVA présentés ci-dessus. La sélection s’effectue dans le formulaire de déclaration de constitution.
Il s’agit :
- Du formulaire P0 (pour les entreprises individuelles) :
- Cerfa 11676 pour les commerçants & artisans : case à cocher dans le cadre 17 « Options fiscales hors EIRL »
- Ou Cerfa 11768 pour les professions libérales : case à cocher dans le cadre 10 « Option(s) fiscale(s) hors EIRL »
- Du formulaire M0 (pour les sociétés) :
- Cerfa 11680 pour les SARL/ EURL & SELARL : case à cocher dans le cadre 16 « Option(s) fiscale(s) »
- Cerfa 13958 pour les sociétés civiles : case à cocher dans le cadre 19 « Option(s) fiscale(s) »
- Ou Cerfa 13959 pour les autres sociétés : case à cocher dans le cadre 19 « Option(s) fiscale(s) »
Tableau récapitulatif et comparatif des régimes de TVA
Voici un tableau de synthèse qui résume les caractéristiques de chaque régime d’imposition à la TVA et qui effectue des comparaisons :
| Régime de TVA / Caractéristiques | Franchise en base | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires à ne pas dépasser | 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services) | 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services) | Pas de limite de chiffre d’affaires |
| Autre condition à remplir | Aucune | TVA annuellement exigible < 15 000 € | Aucune |
| TVA à facturer sur les ventes | Non (mention spéciale à indiquer sur les factures) | Oui | Oui |
| Récupération de la TVA sur les achats/investissements | Impossible | Possible | Possible |
| Périodicité des déclarations | Non-applicable | – 2 acomptes semestriels (juillet et décembre) – 1 régularisation annuelle (mai) | 12 déclarations mensuelles ou 4 déclarations trimestrielles si TVA annuelle < 4 000 € |
| Modalités de calcul de la TVA | Non-applicable | – Acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente * – Régularisation annuelle au réel (voir ci-contre) et déduction des acomptes | TVA calculée « au réel » chaque mois ou trimestre : TVA collectée – TVA déductible |
| Remboursement du crédit de TVA | Impossible | – Chaque semestre (si crédit > 760 € et uniquement pour la TVA sur immobilisation) – Chaque année (crédit > 150 €) | Chaque mois (si crédit > 760 €), remboursement effectif à l’issue du mois suivant la déclaration |
| Régime adapté aux activités suivantes | – Ventes et/ou prestations au profit de clients particuliers – Très peu de frais et faible chiffre d’affaires | – Activité qui génère structurellement de la TVA à payer | – Projets comportant de gros investissements de départ – Activité qui génère des crédits de TVA |
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