Il existe quatre formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) : la SELARL, la SELAS, la SELAFA et la SELCA. Deux d’entre elles peuvent fonctionner indifféremment à un ou plusieurs associés : la SELARL (SELURL lorsqu’elle ne compte qu’un associé) et la SELAS (SELASU en présence d’un associé unique). Ces structures présentent des caractéristiques différentes : modalités de création, principes de fonctionnement, etc. Les voici, récapitulées dans un tableau comparatif.
Présentation des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Dans le droit français, il existe 4 formes de sociétés d’exercice libéral (SEL). On distingue :
- La SELARL (SEL à responsabilité limitée) assimilée à la SARL (société à responsabilité limitée) ;
- La SELAS (SEL par actions simplifiée) assimilée à la SAS (société par actions simplifiée) ;
- La SELAFA (SEL à forme anonyme) assimilée à la SA (société anonyme) ;
- Et la SELCA (SEL en commandite par actions) assimilée à la SCA (société en commandite par actions).
Les SEL sont des sociétés dont l’objet est libéral, mais qui revêtent une forme commerciale. Elles sont donc soumises à la plupart des règles applicables aux sociétés commerciales, à quelques exceptions près. Rappelons que la SEL est un statut juridique auquel seules certaines professions libérales réglementées peuvent opter. Elles ne peuvent, d’ailleurs, pas choisir les statuts juridiques commerciaux classiques (comme la SARL ou la SAS par exemple).
Deux formes de SEL peuvent fonctionner avec un seul et unique associé. Il s’agit de la SELARL à associé unique (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée – SELURL) et de la SELAS à associé unique (SEL par actions simplifiée unipersonnelle – SELASU). Les autres formes supposent la réunion d’au moins 3, voire 4 associés lors de la constitution.
Comparaison rapide des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Voici un tableau qui récapitule les principales caractéristiques des différentes formes de SEL :
| SELARL/SELURL | SELAS/SELASU | SELAFA | SELCA | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | De 1 (SELURL) à 100 associés (SELARL) | Au minimum 1 associé (SELASU), pas de maximum (SELAS) | Au moins 3 associés | Au moins 4 associés dont 3 associés commanditaires |
| Capital social | Pas de capital minimum, ni maximum | Pas de capital minimum, ni maximum | 37 000 euros au minimum, pas de maximum | Pas de capital minimum, ni maximum |
| Composition du capital | Parts sociales | Actions (y compris actions de préférence : droit de vote double…) | Actions | Actions |
| Apports autorisés (1) | En numéraire (argent), en nature (biens) et en industrie (savoir-faire) | Numéraire, nature et industrie | En numéraire et en nature exclusivement | En numéraire et en nature exclusivement |
| Libération des apports d’argent à la création | Au moins 1/5 du montant souscrit | Au moins la moitié du montant souscrit | Au moins la moitié du montant souscrit | |
| Responsabilité des dettes (2) | Limitée aux apports au capital social | Limitée aux apports au capital social | Limitée aux apports au capital social | Commanditaires : limitée aux apports Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire |
| Imposition des bénéfices | SELURL : impôt sur le revenu (option pour l’IS possible) SELARL : IS | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Titre du dirigeant | Gérant(s) | Président (au moins un), directeur général | Président directeur général (PDG) ou président du directoire | Gérant(s) |
| Statut social du dirigeant | Gérant majoritaire (SELARL) ou associé unique (SELURL) : TNS Gérant minoritaire/ égalitaire (SELARL) ou non-associé (SELURL) : assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Assimilé-salarié | Travailleur non-salarié (TNS) |
| Cession des titres sociaux | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Selon les dispositions prévues dans les statuts de la SELAFA | En fonction de la qualité de l’associé (commandité / commanditaire) |
(2) Les associés de SEL qui exercent une activité professionnelle sont responsables personnellement et solidairement entre eux sur l’ensemble de leur patrimoine.
