Le conjoint (mariage), le partenaire (PACS) ou le concubin d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant qui participe effectivement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le choix dépend de plusieurs paramètres, et notamment du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de chaque statut. Ce dossier compare, de façon synthétique, les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant dans un tableau récapitulatif.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de chaque statut, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants :
| Critères de comparaison | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié |
|---|---|---|---|
| Statuts juridiques éligibles | Entreprise individuelle SARL ou EURL | SARL Sociétés par actions (SAS, SA…) SNC | Entreprise individuelle et sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC…) |
| Personnes éligibles | Conjoint (mariage), partenaire (PACS) ou concubin d’un dirigeant affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) | Conjoint (mariage), partenaire (PACS) ou concubin | Conjoint (mariage), partenaire (PACS) ou concubin |
| Conditions spécifiques d’octroi du statut | – Ne pas être associé dans la société – Exercer une activité dans l’entreprise – Ne pas bénéficier d’une rémunération | – Être associé de la société en effectuant un apport ou en revendiquant la qualité d’associé (apport d’un bien commun dans une communauté légale) | – Participer à l’activité professionnelle de façon habituelle – Avoir un salaire normal – Exercer un travail effectif et être titulaire d’un contrat de travail |
| Durée du statut | – Au maximum 5 ans (depuis le 1er janvier 2022) – Au-delà, choix d’un autre statut nécessaire (associé ou salarié) – Sans option, applicable de plein droit du statut de conjoint salarié | Pas de limitation de durée | Pas de limitation de durée |
| Formalités à accomplir | – Exercer une option sur le site du guichet unique – Rédiger une déclaration de statut du conjoint par le dirigeant et une attestation sur l’honneur par le conjoint | – Insérer une mention spéciale dans les statuts de la société – Rédiger une déclaration de statut du conjoint et une attestation sur l’honneur par le conjoint | – Établir et signer un contrat de travail et bonne et due forme – Rédiger une déclaration de statut du conjoint et une attestation sur l’honneur par le conjoint |
| Nature des revenus perçus | Aucun (ni rémunérations, ni dividendes) | Dividendes (soumission possible aux cotisations sociales en SARL, en cas de gérance majoritaire) | Salaires (au moins égaux au SMIC et conforme à la convention collective applicable) |
| Imposition des revenus chez le bénéficiaire | Non-applicable | Imposition dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers » de l’impôt sur le revenu (IRPP) | Imposition dans la catégorie « Traitements et salaires » de l’impôt sur le revenu (IRPP) |
| Traitement comptable dans l’entreprise | Cotisations sociales déductibles (sauf CSG/CRDS dans les entreprises soumises à l’IR) | Dividendes non-déductibles du résultat (cotisations sociales sur dividendes déductibles, le cas échéant) | Salaires nets et cotisations sociales afférentes déductibles si salaire non-disproportionné |
| Protection sociale | – Affiliation à l’assurance-maladie en qualité d’ayant-droit – Cotisation au même régime d’assurance vieillesse que le dirigeant – Pas de cotisation au régime de l’assurance-chômage | – Affiliation au même régime d’assurance-maladie que celui du dirigeant (SSI ou régime général) – Pas de cotisation au régime de l’assurance-chômage | – Affiliation au régime général de la sécurité sociale – Cotisation à l’assurance-chômage en présence d’un réel lien de subordination et d’un travail effectif |
| Responsabilité du conjoint, partenaire ou concubin | Aucune responsabilité, seule le dirigeant/chef d’entreprise engage sa responsabilité (l’étendue dépend du statut juridique choisie) | Responsabilité limitée au montant des apports (SARL, SAS, SA…) ou, plus rarement indéfinie (SNC) | Non-applicable |
| Sortie du statut | – À tout moment sur demande du conjoint collaborateur – En cas de changement de statut juridique – En cas de divorce (mariage) ou de rupture du PACS | – En cas de cession des droits sociaux du conjoint associé (parts sociales ou actions) | – Arrivée du terme du contrat (CDD) – Démission (CDI) – Licenciement ou rupture conventionnelle |
