La dissolution et la liquidation d’une société génèrent un certain formalisme. De nombreuses démarches, légales et obligatoires, doivent être accomplies. Des annonces légales doivent notamment être publiées à chaque étape du processus de fermeture. Quel est leur coût pour une société ? Auparavant, le prix variait selon plusieurs paramètres. Depuis 2022, le tarif est forfaitaire et il ne dépend plus de rien, si ce n’est le lieu de diffusion. On distingue dorénavant un tarif pour Mayotte/La Réunion d’un côté et, d’un autre côté, un tarif pour le reste de la France. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation.
Les annonces légales à publier lors de la fermeture d’une société : rappels utiles
Lorsque les associés décident de fermer leur société, ils doivent accomplir un certain nombre de formalités légales obligatoires. Lorsque les conditions d’une fermeture amiable sont réunies, ils ont la possibilité de garder la maîtrise du processus. Ce dernier se caractérise par deux temps forts : d’abord la dissolution volontaire anticipée, puis la liquidation amiable. Pour en bénéficier, il faut que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
La dissolution anticipée occasionne le dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celle-ci contient un certain nombre de documents, dont l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution. Le liquidateur amiable doit, en effet, publier un avis de dissolution dans un support habilité dans le mois suivant la date de dissolution. À compter de ce moment, la société est « en liquidation ».
La liquidation amiable, ou, plus précisément, la clôture de la liquidation, aboutit à la radiation de la société du RCS. Les associés ne peuvent la voter qu’à l’issue de la période de liquidation, sous réserve que le liquidateur amiable ait réussi à rembourser toutes les dettes de la société. Les associés doivent également approuver les comptes de liquidation et répartir l’éventuel boni de liquidation. Une annonce légale doit, dans le mois suivant la décision, être publiée.
Au total, il convient donc de publier deux annonces légales pour fermer une société. La première annonce informe de la dissolution de l’entreprise, la seconde prévient de sa disparition imminente. Attention, la société doit utiliser, pour diffuser son avis de liquidation, le même journal ou service en ligne que celui utilisé pour publier son annonce légale de dissolution. Cela dit, le choix du journal initial est libre : la société peut avoir recours au support de son choix.
Annonce légale de dissolution et annonce légale de liquidation : tarifs en vigueur
Jusqu’au 31 décembre 2021, les prix des annonces légales de fermeture de société étaient variables. Le tarif dépendait de plusieurs paramètres, et notamment de la longueur de l’avis et du département de publication. Ce mode de calcul pénalisait certaines sociétés, notamment celles dont la dénomination sociale comportait de nombreux caractères. Certaines astuces permettaient de réduire le coût de publication ; les abréviations en faisaient partie. Certains greffes les refusaient toutefois…
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation est forfaitaire. Il ne dépend plus du nombre de mots utilisés, ni de la forme juridique de la société. L’annonce légale de dissolution coûte 149 € hors taxes en 2024. Le prix de publication de l’annonce légale de liquidation est de 108 € hors taxes. La TVA s’applique au taux en vigueur (20 % pour la France métropolitaine). Les avis diffusés à Mayotte et à la Réunion sont respectivement facturés 175 € HT et 125 € HT).
| Type d’annonce légale | Tarif France (hors taxes) | Tarif Mayotte/La Réunion |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 149 euros HT | 175 euros HT |
| Annonce légale de liquidation | 108 euros HT | 125 euros HT |
Les tarifs des annonces légales de dissolution et de liquidation étaient différents en 2023. Un tarif préférentiel avait notamment été mis en place en faveur de certains départements de France Métropolitaine. Voici les prix qui étaient applicables selon le département de diffusion :
| Type d’annonce légale | Départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90 | Départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | Départements 974 et 976 |
|---|---|---|---|
| Avis de dissolution | 149 euros HT | 146 euros HT | 175 euros HT |
| Avis de liquidation | 108 euros HT | 106 euros HT | 125 euros HT |
