Comme chaque année, les tarifs des annonces légales sont modifiés pour l’année 2025. Et contrairement aux années précédentes, cette année enregistre une hausse des prix d’environ 2 %. Par ailleurs, certaines annonces légales de modification auparavant facturées au caractère deviennent éligibles au forfait. Enfin, les prix aux caractères des annonces légales non-concernées par le forfait augmentent également. Voici les tarifs des annonces légales de création, modification, dissolution et liquidation pour 2025.
Pour connaître les tarifs des frais de greffe (qui ont légèrement diminué) : le montant des frais de greffe à prévoir pour 2025.
Augmentation généralisée des forfaits d’annonces légales en 2025
Contrairement aux tendances amorcées ces dernières années, l’année 2025 se caractérise par une augmentation, plutôt modérée, des tarifs de toutes les formes d’annonces légales (création, modification, dissolution et liquidation). En pratique, la hausse ne dépasse toutefois pas 2 %.
Par exemple, la publication d’une annonce légale de création de SASU coûte 3 euros hors taxes plus cher en 2025, en comparaison avec 2024. La hausse est de 2 € HT pour l’EURL, de 4 € HT pour la SAS, de 3 € HT pour la SARL, de 4 € HT pour la SNC, de 8 € HT pour la SA et de 4 € pour les sociétés civiles.
Tarifs 2025 des annonces légales de création
Voici un tableau de synthèse des prix des annonces légales de constitution de sociétés en vigueur pour 2025, ainsi qu’un comparatif avec ceux de 2024 (publication en France, hors Mayotte et La Réunion) :
Type de création | Tarif HT 2024 | Tarif HT 2025 | Variation 2024/2025 |
---|---|---|---|
Création de société anonyme (SA) | 387 € | 395 € | + 8 € |
Création de société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 197 € | + 4 € |
Création de SAS unipersonnelle (SASU) | 138 € | 141 € | + 3 € |
Création de société en nom collectif (SNC) | 214 € | 218 € | + 4 € |
Création de société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 147 € | + 3 € |
Création de SARL unipersonnelle (EURL) | 121 € | 123 € | + 2 € |
Création de société civile (sauf SCI) | 216 € | 220 € | + 4 € |
Création de société civile immobilière (SCI) | 185 € | 189 € | + 4 € |
Tarifs 2025 des annonces légales de modification
Le tableau ci-dessous récapitule les prix en vigueur pour toutes les publications d’annonces légales relatives aux modifications de statuts en 2025 (avec un comparatif 2024/2025) :
Type de modification | Tarif HT 2024 | Tarif HT 2025 | Variation 2024/2025 |
---|---|---|---|
Transfert de siège social | 106 € | 108 € | + 2 € |
Nomination et cessation de fonction des dirigeants | 106 € | 108 € | + 2 € |
Changement d’objet social | 132 € | 135 € | + 3 € |
Réduction du capital social | 132 € | 135 € | + 3 € |
Transformation de la forme juridique | 193 € | 197 € | + 4 € |
Changement de dénomination sociale | 193 € | 197 € | + 4 € |
Tarifs 2025 des annonces légales de dissolution et de liquidation
Enfin, voici les forfaits applicables aux annonces légales de fermeture de sociétés (dissolution et liquidation) en 2025 :
Formalités | Tarif HT 2024 | Tarif HT 2025 | Variation 2024/2025 |
---|---|---|---|
Nomination des liquidateurs | 149 € | 152 € | + 3 € |
Clôture de liquidation | 108 € | 110 € | + 2 € |
Nouvelle forfaitisation pour certaines formalités de modification
Depuis le 1er janvier 2025, certaines annonces légales ne sont plus tarifiées au caractère, mais au forfait. Ce changement concerne :
- Toutes les modifications de la durée de vie de la société (auparavant, le forfait ne concernait que la prorogation de durée de société) ;
- Toutes les modifications de capital social (auparavant, le forfait ne concernait que les opérations de réduction du capital social) ;
- La non-dissolution d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social (pertes comptables importantes).
Rappel important : les tarifs forfaitaires ne concernent que les annonces légales qui ne contiennent qu’une seule modification. Lorsqu’il y a plusieurs modifications signalées dans une même annonce légale, c’est l’ancienne tarification qui s’applique (facturation selon le nombre de caractères contenus dans l’avis).
Légère augmentation des tarifs au caractère
Enfin, pour les annonces légales non-concernées par le forfait (autres que celles désignées ci-dessus), il faut souligner que les tarifs au caractère augmentent également.
En 2025, le prix d’un caractère varie entre 0,183 € HT et 0,237 € HT. Il dépend essentiellement du département de diffusion. Les tarifs étaient compris entre 0,179 € HT à 0,232 € HT en 2024.