Les frais de greffe ont bénéficié d’une revalorisation au 1er janvier 2025 (ils n’avaient pas changé entre 2023 et 2024). Ils ont été revus légèrement à la baisse pour 2025. Pour rappel, les frais de greffe regroupent, en réalité, plusieurs types de frais. Les entreprises doivent s’en acquitter lors de l’accomplissement de formalités légales obligatoires : création d’entreprise, modification ou fermeture. Voici les tarifs des frais de greffe à prévoir pour 2025.
Frais de greffe : signification et décomposition
Les frais de greffe correspondent aux frais rencontrés par les entreprises (sociétés et entreprises individuelles) lorsqu’elles accomplissent certaines formalités légales. Il s’agit notamment des formalités de création d’entreprise (immatriculation au registre national des entreprises), de modification (inscription modificative au RNE) ou de fermeture (radiation du RNE).
Cela dit, contrairement aux idées reçues, les sommes versées au titre des « frais de greffe » ne reviennent pas intégralement aux greffiers des tribunaux de commerce. En effet, ces derniers reversent une partie des montants facturés à divers organismes : le Trésor Public, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
La rémunération du greffe du tribunal de commerce est généralement minoritaire dans le montant payé par l’entreprise. Elle est de l’ordre de quelques dizaines d’euros. En pratique, elle correspond à la ligne « Émoluments ». Le montant des frais de greffe a, globalement, diminué entre 2024 et 2025. Voici les tarifs applicables pour l’année 2025.
Les frais de greffe pour création d’entreprise en 2025
Pour ce qui est de l’immatriculation, le tarif des frais de greffe dépend du type d’entreprise. Par exemple, l’immatriculation d’une micro-entreprise (entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise) est, en principe, gratuite.
Pour immatriculer une entreprise individuelle soumise à un régime normal d’imposition, les frais de greffe s’élèvent à 22,88 € toutes taxes comprises pour 2025. C’est légèrement moins qu’en 2024 (24,08 € TTC).
L’immatriculation d’une société commerciale coûte 35,59 € TTC en cas de création avec exploitation immédiatement de l’activité en 2025 (37,45 € en 2024). La constitution sans activité coûte 63,54 € ; montant auquel il faut ajouter 35,59 € lorsque l’activité aura démarré.
Les frais de greffe à prévoir pour immatriculer une société civile en 2025 (y compris les sociétés civiles immobilières SCI) se montent à 63,54 €. Ils étaient de 66,88 € en 2024.
Concernant les sociétés civiles et commerciales, ces dernières doivent également déclarer, lors de leur constitution, leurs bénéficiaires effectifs. Le dépôt de cette déclaration a un coût supplémentaire : 20,34 € (21,41 € en 2024).
Les frais de greffe pour modification d’entreprise en 2025
Le montant des frais de greffe à prévoir pour modifier une entreprise dépend du type d’entreprise et de la nature de la modification.
Ainsi, modifier une entreprise individuelle coûte, en 2025, 91,57 € lorsque la modification envisagée nécessite une publication au BODACC (93,70 € en 2024). Dans le cas contraire, le tarif est de 46,57 € (48,70 € en 2024). La déclaration d’une mise en location gérance génère 94,12 € de frais de greffe. En cas de transfert de l’activité dans un autre ressort de greffe, les frais de greffe s’élèvent à 123,39 euros (activité arrêtée dans l’ancien local) ou de 146,27 euros (activité maintenue dans l’ancien local).
Pour les sociétés, c’est à peu près le même raisonnement. Les modifications de statuts qui nécessitent une publication au BODACC coûtent 188,81 € en 2025 (192,01 € en 2024). Ce prix concerne la plupart des modifications : transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, etc. Le changement de forme juridique a un tarif spécifique : 207,88 € en 2025, contre 212,08 € en 2024. Toute modification portant sur le contrôle d’une société doit être déclarée (42,90 € en 2025, contre 44,52 € en 2024).
Les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) dont l’associé unique exerce les fonctions de direction (président ou gérant) bénéficient d’une dispense de publication au BODACC. Les frais de greffe sont, dans ce cas de figure, réduits de 116 € TTC.
Les frais de greffe pour fermeture d’entreprise en 2025
Cette partie ne s’intéresse qu’aux fermetures amiables de sociétés, et non aux liquidations judiciaires qui obéissent à des règles spécifiques. Pour fermer une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre, puis la liquider. La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.
La dissolution d’une société requiert le dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Les frais de greffe s’élèvent à 188,81 € TTC pour 2025, ou à 72,81 euros pour certaines SASU et EURL (voir ci-dessus).
La déclaration afférente à la liquidation, et plus particulièrement la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés, coûte 13,53 € TTC à la société (tarif 2025). Attention, ce tarif ne comprend pas l’éventuelle taxation du boni de liquidation.
Bon à savoir : les tarifs des annonces légales ont également fait l’objet d’une revalorisation pour l’année 2025.
