En France, les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers subissent une taxation particulière au niveau de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La personne physique bénéficiaire des dividendes doit notamment choisir le système fiscal le plus adapté pour son imposition.
Ce dossier vous présente les règles de taxation des dividendes distribués en France et vous fournit des explications pour en comprendre le fonctionnement :
- Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers
- Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % sur les dividendes
- L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les dividendes
- Le paiement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes distribués par les entreprises à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu. En matière de taxation au niveau de l’impôt sur le revenu, deux systèmes peuvent s’appliquer :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est libératoire,
- et l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % sur les dividendes
En France, les dividendes distribués par les entreprises à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 %. Ils sont calculés sur leur montant brut des dividendes distribués. Le PFO ne constitue pas un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Il est systématiquement appliqué, peu import le système fiscal choisi (prélèvement forfaitaire unique ou imposition au barème progressif).
L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu
Comme nous l’avons précisé, deux systèmes fiscaux peuvent s’appliquer au niveau de l’imposition à l’impôt sur le revenu des dividendes distribués par les entreprises à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. C’est à la personne physique concernée de choisir le système qui lui convient.
Les revenus distribués devront être déclarés sur la déclaration d’impôt sur le revenu, peu import le système choisi (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Le prélèvement forfaitaire unique
Ce prélèvement s’impute ensuite sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, qui est quant à lui libératoire. En pratique, il n’y a donc aucune imposition supplémentaire à payer étant donné que les taux sont exactement les mêmes. Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est donc un paiement d’impôt sur le revenu à la source définitif.
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Une personne physique a toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour ce système, le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) appliqué à la source sera imputé sur l’imposition globale du foyer fiscal de la personne physique qui perçoit les dividendes.
La personne physique pourra ici bénéficier de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts distribués. En pratique, seul 60 % de la distribution brute sera donc imposable.
Avant d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient de vérifier si cette configuration fiscale est plus intéressante que le prélèvement forfaitaire unique.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les dividendes
En France, les dividendes distribués par les entreprises à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ils sont calculés sur le montant brut des dividendes distribués.
Pour les prélèvements sociaux, il n’y a qu’un seul système applicable : le prélèvement à la source.
Le paiement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu
Concernant les modalités de paiement, le principe est simple : le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés à la source. Un prélèvement global de 30 % est pratiqué par l’entreprise distributrice sur le montant des dividendes bruts. Ensuite, l’entreprise les reverse à l’État en même temps que la déclaration n°2777.
Nous rappelons que cette déclaration est à effectuer dans le mois qui suit celui de la distribution. Par exemple, si une distribution est décidée en avril, la déclaration n°2777 doit être effectuée en mai. Ces formalités déclaratives et le paiement correspondant peuvent être réalisés sur le site internet impôts.gouv.fr.
