La Loi de finances pour 2020 créé une nouvelle taxe pour certains contrats à durée déterminée. Fixée à 10 euros par CDD ayant pour motif de recours « l’usage », elle s’applique depuis le 1er janvier 2020. La loi prévoit toutefois certaines exceptions et des exemptions pouvant résulter d’un dialogue social par secteurs d’activité. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de cette taxe sur les CDD « d’usage ».
Mise à jour : La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020.
Quels sont les contrats de travail concernés par la taxe de 10 euros ?
La taxe ne concerne que les contrats conclus pour une durée déterminée (CDD) et non ceux à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, elle ne vise que les CDD dont le motif de recours est l’usage.
Les CDDU correspondent à des contrats conclus dans des secteurs d’activité particuliers dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Cet usage résulte de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et du caractère temporaire des postes à pourvoir.
En principe, tous les CDD d’usage sont assujettis à cette taxe, sauf ceux conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou ceux conclus par les associations sous la forme de CDDU d’insertion. Par ailleurs, des exemptions peuvent être négociées dans certaines situations.
Existe-t-il des exemptions de taxe sur les CDDU ?
La loi autorise les partenaires sociaux à dialoguer dans certains secteurs d’activité en vue d’obtenir une exemption de la taxe de 10 €. En pratique, les secteurs d’activité éligibles à cette exemption doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel.
Seules les entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif « étendu » peuvent bénéficier de l’exemption. Cela exclut notamment les accords « d’entreprise » conclu à un niveau inférieur. Pour ouvrir droit à l’exemption, l’accord doit notamment prévoir :
- Une durée minimale de contrat,
- La nature des conditions à remplir pour qu’un employeur propose à son salarié en CDD de conclure un CDI (durée cumulée de travail effectif sur une période donnée).
Le secteur du transport du déménagement jouit, par exemple, d’une exemption de taxe sur les CDDU.
Comment calculer la taxe sur les CDD d’usage et comment la payer ?
La taxe sur les CDDU se calcule de façon très simple. Il suffit de multiplier le nombre de contrats d’usage conclus sur la période par le montant de 10 €.
Par exemple, si une entreprise conclut 10 CDDU au cours d’un mois, elle doit payer une taxe de 100 €. Voici le détail du calcul : 10*10.
Le montant global de la taxe est exigible (et donc du) à la date de conclusion de chaque CDDU. Son versement intervient au plus tard à la plus prochaine échéance des cotisations sociales qui suit la conclusion du contrat concerné.
L’employeur doit s’en acquitter auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève. Il s’agit de l’URSSAF dans la plupart des cas. Une ligne supplémentaire doit donc figurer sur les déclarations sociales nominatives (DSN) concernées.
Une entreprise qui s’acquitte de ses cotisations mensuellement à l’URSSAF règle, par exemple, la taxe CDDU due au titre d’un mois au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés).
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