Passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Créer mon entrepriseUne personne occupant un emploi et ayant un projet d’entreprise a la possibilité de bénéficier du passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

Ce dossier vous explique comment fonctionne le passage à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise, comment le demander, quelles sont les réponses possibles de l’employeur et quelles sont les possibilités au terme du temps partiel.

Le passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Conditions pour avoir droit au passage à temps partiel

Seuls les salariés qui respectent les conditions suivantes peuvent demander un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :

• avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
• et ne pas avoir déjà bénéficié du dispositif il y a moins de 3 ans.

Durée passage à temps partiel

La durée de la mise en place du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut pas excéder 1 an maximum.

Toutefois, cette période peut être renouvelée une fois dans la limite de 1 an également.

La demande de renouvellement doit être effectuée selon les mêmes règles que celles liées à la demande du passage à temps partiel (voir ci-dessous).

Demander un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Le salarié qui entend bénéficier de ce dispositif doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ce courrier doit être adressé au moins 2 mois avant la date envisagée de début du passage à temps partiel.

Contenu du courrier de demande de passage à temps partiel

Le courrier que le salarié adresse à l’employeur doit contenir les informations suivantes :

• la date souhaitée du début de la mise en place du passage à temps partiel,
• la durée pendant laquelle il entend bénéficier du dispositif,
• et l’activité qu’il envisage de créer ou de reprendre.

La réponse de l’employeur à la demande du salarié

L’employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 30 jours à compter de la réception de la demande du salarié. Il dispose de trois options :

1. accepter la demande,
2. demander au salarié de différer son passage à temps partiel,
3. ou refuser la demande dans certaines conditions.

L’employeur peut demander de différer le début du passage à temps partiel dans la limite de 6 mois maximum ou sans limitation si son objectif est de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Le refus de l’employeur est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés :

• quand il estime que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise,
• ou lorsque l’activité envisagée concurrence la sienne.

Si l’employeur ne répond pas dans les délais, le passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise demandé par le salarié est réputé accepté.

Les recours du salarié contre le refus de l’employeur

Le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception du refus de l’employeur pour le contester. Pour cela, il doit s’adresser au conseil des prud’hommes.

La fin du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

A l’issue de la durée du temps partiel, le salarié dispose de trois options :

• il peut réintégrer son poste à temps plein,
• il peut demander le renouvellement du dispositif (en pratique la demande de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant le terme du dispositif),
• ou il peut demander la rupture de son contrat de travail.

Le choix du salarié doit être adressé à l’employeur 3 mois au moins avant la fin du passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf en cas de demande de renouvellement).

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