Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?
En pratique, il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même.
Le statut social du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié). Je classe ici brièvement les dirigeants en fonction de leurs statuts sociaux, et un article complet sur le statut social des dirigeants sociaux est disponible sur le site.
Les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :
- Les gérants non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
- Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les associés gérants d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL ;
- Les associés de SNC.
Pour information : Un gérant de SARL est majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société. Attention, les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de la participation. Pour plus d’informations : Le statut social du gérant de SARL.
Les avantages du statut TNS pour le dirigeant
Tout d’abord, pour les TNS, la cotisation de première année est calculée sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible. Vous pouvez consulter l’article sur les cotisations TNS de début d’activité pour plus d’informations.
De plus, le statut TNS permet globalement de bénéficier d’un taux de charges sociales moins élevées que celui d’un dirigeant assimilé salarié.
Le statut TNS est doublement avantageux. Il permet :
- De bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires pendant la première année,
- D‘alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats madelins, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.
Les avantages du statut salarié pour le dirigeant
Tout d’abord, le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS.
Le régime TNS est surtout moins avantageux en matière de retraite et ces derniers doivent souvent l’anticiper et la compléter avec des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats madelins…
Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination.
Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
Enfin, il y a un dernier avantage conséquent pour les dirigeants assimilés salariés qui sont par ailleurs associés ou actionnaires : leurs dividendes, peu importe leur montant, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par les TNS associés.
TNS ou salarié : l’écart des cotisations sociales
Il existe une différence importante entre les cotisations prévues par le régime TNS et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Approximativement, les cotisations au régime général pour le dirigeant ont un coût deux fois plus important que les cotisations des travailleurs indépendants.
Il est également important de signaler que l’écart de poids des cotisations entre le statut TNS et celui de salarié est proportionnel au montant de la rémunération : Plus elle est importante, plus l’écart se creuse.
Comme indiqué, voici deux exemples concrets qui vous permettront de bien comprendre la différence en terme de poids des charges sociales entre les deux statuts.
Comparaison entre le statut TNS et salarié : 24 000€ nets
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 24 000 euros nets. Voyons le poids respectifs de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié.
- Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 30 500 euros) + (cotisations patronales : 11 000 euros) = 41 500 euros par an.
- Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 24 000 euros) + (cotisations TNS : 10 500 euros) = 34 500 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 7 000 euros par an pour une rémunération nette de 2 000 euros par mois.
Comparaison entre le statut TNS et salarié : 60 000€ nets
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 60 000 euros nets. Voyons le poids respectifs de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié :
- Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 75 500 euros) + (cotisations patronales : 27 500 euros) = 103 000 euros par an.
- Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 60 000 euros) + (cotisations TNS : 26 000 euros) = 86 000 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 17 000 euros par an pour une rémunération nette de 5 000 euros par mois.
Simulateur de cotisations sociales pour dirigeant
Pour télécharger notre simulateur de calcul de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise (TNS ou salarié), il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de s’inscrire au Coin des Entrepreneurs :
Nos conseils pour choisir entre TNS ou salarié
Le choix de votre statut social est une des problématique à traiter dans le cadre d’une création d’entreprise. Idéalement, ce point doit être traité avec votre futur expert-comptable.
Au-delà des critères financiers et relatifs à la protection sociale du chef d’entreprise, d’autres paramètres très importants doivent être pris en compte :
- La forme juridique envisagée pour le projet (SARL, SAS, SNC…) permet-elle d’opter librement entre le statut TNS ou salarié ? ou place-t-elle automatiquement le chef d’entreprise sous un seul statut ?
- Le fait de ne pas être majoritaire dans la société, et donc d’être minoritaire ou égalitaire dans la société, ne permet pas de contrôler la société ;
- Ce même fait de ne plus posséder la majorité des titres de la société réduit considérablement la part des revenus versés sous forme de dividendes et la plus-value en cas de revente de la société ;
- Quel est l’impact de l’option pour le statut TNS sur les droits acquis auprès du régime général (droits à la retraite notamment) ?
- Dans le cas d’une SARL, le gérant minoritaire peut à tout moment être révoqué par les associés, contrairement au gérant majoritaire, celui-ci détenant la majorité pour prendre une telle décision ;
- Attention aux fausses idées trouvées un peu partout : Un dirigeant assimilé salarié ne peut en aucun cas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte d’emploi, malgré qu’il soit assimilé salarié, il reste un mandataire social. Une assurance chômage peut être souscrite mais le coût est très élevé. On peut bénéficier de l’assurance chômage si on cumule un contrat de travail avec le mandat social et que les conditions du cumul sont validées (pour plus d’infos : cumuler un poste de dirigeant et un contrat de travail)
Parfois, les circonstances du projet ne permettent pas de choisir entre le statut de TNS ou celui de salarié. Une société qui souhaite faire offre au public de titre ne pourra pas être une SARL, mais plutôt une SA, dont les dirigeants sont tous assimilés salariés.
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Conclusion sur le choix TNS ou salarié
Nous ne pouvons pas affirmer qu’un statut soit meilleur que l’autre, le choix dépend de beaucoup de contraintes inhérentes au projet et de problématiques liées au porteur du projet lui-même.
On ne peut pas négliger l’avantage financier que procure le statut TNS, ou la couverture plus complète que procure le statut d’assimilé salarié, mais il faut absolument prendre en compte une batterie d’autres paramètres pour prendre une décision.
La tendance sur ce sujet est que le statut TNS attire surtout les jeunes entrepreneurs, ayant une faible antériorité au régime général des salariés.
Au niveau de la retraite, un entrepreneur qui dispose de 25 bonnes années de cotisation au régime général peut être pénalisé par un passage en TNS étant donné que la pension retraite est calculée sur la base d’un revenu annuel moyen obtenu avec les 25 meilleures années réparties proportionnellement à la durée d’affiliation à chaque régime.
Exemple : vous cotisez 25 ans sur une base de 5000 euros au régime général, puis 20 ans sur une base de 3000 euros au régime TNS. La base de calcul de votre pension retraite sera calculée sur vos 14 (25/(25+20)) meilleures années au régime général et vos 11 (20/(25+20)) meilleures années au régime TNS.
À lire également sur les dirigeants sociaux :
- Comparateur TNS / dirigeant assimilé salarié
- Les cotisations TNS
- Le statut social du gérant de SARL
- Le président de SAS
Merci pour cet article intéressant, néanmoins je n’arrive toujours pas à trancher quant au statut de ma société.
J’ai créé une SASU il y a plus de 2 ans, je ne me suis pas rémunérée pendant ces 2 années pendant lesquelles je percevais l’ARE.
Je viens de me rémunérer sous forme de dividendes sur l’exercice 2021, et je vais continuer à me rémunérer, à voir sous quelle forme.
Je me pose la question de passer sous le statut de l’EURL, ce qui réduirait le coût pour l’entreprise.
Mais j’ai 2 questions :
1) je suis actuellement prise en charge à 100% par la sécu pour une affectation longue durée (ALD qui vient d’être renouvelée pour 10 ans) > est-ce que cela peut-être remis en question si je deviens TNS ?
2) est-ce que le fait de me rémunérer le minimum sous le statut de SASU pour cotiser et de me verser des dividendes par ailleurs + remboursement de frais est un calcul intelligent ?
Bref, que doit être l’élément clé à prendre en compte pour choisir le statut de TNS plutôt qu’assimilé salarié ?
Mille mercis pour votre aide.
Bonjour,
Concernant votre protection sociale, les remboursements de soin sont assurés dans les mêmes conditions pour les TNS que pour les salariés. D’ailleurs, depuis peu, c’est le même organisme qui les effectuent : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Auparavant, la maladie des TNS était gérée par un autre organisme. Dorénavant, la sécurité sociale des indépendants (SSI) est « rattachée » au régime général de la sécurité sociale (dont relève les salariés classiques) : les URSSAF appellent et recouvrent les cotisations sociales, les CPAM gèrent les remboursements de soins.
Par conséquent, je pense que cela ne change rien pour votre prise en charge à 100% des frais de santé.
Pour répondre à votre 2ème question, il faudrait avoir connaissance des caractéristiques de votre projet et de votre situation fiscale personnelle (montant des revenus, nombre de parts…). Il faut notamment analyser votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. En général, l’arbitrage « rémunération-dividendes » est intéressant pour les entrepreneurs qui paient beaucoup d’impôts. Il faut savoir qu’un dividende est un bénéfice qui a subi, en amont, l’impôt sur les sociétés au taux de 25%… Et qui va également subir les prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Il faut avoir à l’esprit que la CSG/CRDS dûes sur les salaires n’est « que » de 9,70%… L’IS ne confère aucune protection sociale (assurance retraite notamment).
Dans la plupart des petits projets, il vaut mieux choisir l’EURL. Cette solution est généralement plus intéressante, sur les plans financiers et au niveau de la protection sociale. Le régime TNS est souvent décrié, à tort…
Toutefois, seul un expert-comptable pourra valider ces informations et vous indiquer quel est réellement le statut social le plus adapté à votre situation.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Ma compagne est gérante mais elle n’a pas de part dans la société (eurl/sarl). Mon comptable m’a dit de créer un compte TESE.
Elle est TNS, dois-je quand même lui faire un contrat de travail ?
comment déclarer ses revenus sur le site de l’URSSAF ? J’ai 100 % des parts de la société.
Bonjour,
Êtes-vous marié ou pacsé ? Si oui, le fait que vous déteniez à titre personnel 100 % du capital de l’EURL a effectivement pour effet de rendre votre compagne gérante majoritaire.
Elle relève bien, dans ce cas, de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cependant, le dispositif TESE n’est pas adapté pour les gérants majoritaires.
En effet, un TNS n’a pas de contrat de travail et il ne faut pas lui faire de fiches de paie. Sa rémunération doit être constatée dans un écrit (PV de décision de l’associé unique).
Les charges sociales sont calculées automatiquement par l’URSSAF, en fonction des montants déclarés dans votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Nous envisageons, avec un collègue, la création d’une SARL où je devrais opter pour le statut de gérant assimilé salarié avec 45% du capital. Demandeur d’emploi, puis-je prétendre à des aides de l’Urssaf ou du pôle emploi (Acre-Accre…)?
Je n’arrive pas à trouver des infos à ce sujet.
Merci de votre retour.
Bonjour,
Pour l’ACRE, voici les règles : les conditions pour bénéficier de l’ACRE
Ensuite, vous pourrez également bénéficier d’un maintien de vos allocations (cela dépend de vos nouveaux revenus).
Excellent article, merci !
Bonjour,
d’abord merci pour cet article très intéressant..
C’est un autre point abordé dans les discussions qui m’amène.
Je suis gérant majoritaire d’une EURL soumis à l’IS depuis bientôt 10ans.
Je n’ai pas de salarié. Je suis assimilé travailleur indépendant et cotise au RSI.
Depuis quelques temps, c’est financièrement difficile et j’ai du mal à me verser une rémunération. J’ai lu que je pouvais avoir droit au RSA. Je me suis donc déplacé à la CAF et là on me dit que le chiffre d’affaire de l’entreprise dépasse le seuil maximal.
Je réponds que je me demande bien ce que le CA de la société vient faire la dedans car ce n’ai pas révélatif d’un quelconque revenu.
Je pense que c’est ma rémunération qui devrait être prise en compte..
Voilà les 2 réponses que j’ai eu de cette personne :
– vous savez, je ne gagne pas beaucoup et je ne touche pas le RSA
– Vous avez choisi d’être travailleur indépendant alors c’est comme ça.
Oui, j’ai surtout choisi de prendre des risques et de ne pas avoir droit à grand chose…
J’ai lu un peu plus haut que dans mon cas, c’est la rémunération versée qui devrait être prise en compte.
Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plait ?
Y a t-il un article pour expliquer tout ceci ?
MERCI d’avance.
Bonjour,
Pour moi, comme vous l’a indiqué la CAF, il y a effectivement des critères de chiffre d’affaires pour les TNS.
Oui c’est possible ! La CAF se base sur vos revenus personnels et pas sur le CA de la société.
De toute manière, il faut se rendre à la CAF pour faire le point et voir si une aide est possible.
bonjour,
je suis associé unique de mon entreprise EURL, celle ci est imposée à IS, et moi suis je imposé sur IR, sur quelle base puisque je n’ai pas de feuille de paie, j’effectue des prélèvements personnels par le compte 455100 sans montant fixe
merci de votre réponse à vous tous
Bonjour,
Les remboursements de compte courant d’associé ne sont pas imposables. Dans votre cas, vous n’avez apparemment aucun revenu imposable issu de votre EURL.
Bonjour,
Je suis président et salarié d’une SASU. Quelles types de modifications, documents dois je faire pour ne plus être salarié mais juste président ?
Merci d’avance
Bonjour,
Comment avez-vous procédé pour être également salarié ? vous avez effectué un contrat de travail ?
Bonjour,
Je suis TNS et j’ai l’intention de prendre une couverture complémentaire PREVOYANCE ainsi qu’une Mutuelle. Est-ce que les cotisations de ces complémentaires seront réglées par l’entreprise ou est-ce à titre personnel?
Merci de votre retour.
Bonne soirée.
Bonjour, cela peut être pris en charge par l’entreprise et même déduit du bénéfice dans certaines limites.
Bonjour,
nous sommes deux et souhaitons créer une SARL. Nous souhaiterions être au sein de la SARL co-gérants minoritaires pour être gérants salariés. Cela est_il possible et sous quelles conditions? Ou serions nous automatiquement co-gérants majoritaire?
merci.
Emma
Vous serez majoritaires car le collège de gérance est majoritaire.
Bonjour Emma,
Selon votre niveau de rémunération il vous faut savoir que vous pouvez très bien vous retrouver bénéficiaire du statut de gérant majoritaire.
En effet, ce statut est moins protecteur en apparence, mais il génère beaucoup moins de charges sociales. Avec cette économie vous pouvez donc ensuite vous couvrir à titre volontaire contre les risques liés à votre santé ou votre besoin de retraite ; et dégager encore une marge positive en votre faveur.
Il vous faut étudier cela avec un esprit positif.
Bien à vous,
Très bon article, mais besoin d’un complément d’information pour ceux qui comme moi sont présidents de SASU,
il est en effet souvent mentionné la SAS mais rarement la SASU.
Je ne me rémunère qu’en dividendes et pour partie en frais de déplacements, je voudrais savoir où cotiser pour avoir un minimum de couverture sachant que l’entreprise ne peut se encore se permettre de me salarier.
Je pensais qu’il était possible de cotiser uniquement à des organismes privés, mais cela ressemble à une légende urbaine…
Par avance merci.
En effet, il convient que vous vous octroyez un salaire minimum pour être couvert. Les autres solutions sont extrêmement complexes.
Bonjour,
Tout dépend des risques contre lesquels vous souhaitez vous prémunir.
Pour les risques « décès », « invalidité en capital » et retraite vous pouvez trouver en effet satisfaction auprès des assureurs privés. En tant qu’Agent Général d’Assurance je le confirme.
Les risques « incapacité de travail » ou « invalidité en revenus » doivent être proportionnés à vos revenus déclarés. Donc pas de revenu, pas d’assurance possible.
Vous avez aussi lieu de vous interroger sur votre statut : celui travailleur non salariés peut très bien vous apporter des avantages non négligeables (voir réponse à Emma).
Bien à vous,
Merci, je pensais surtout à la classique « sécurité sociale » de base dans un premier temps.
Etant assez allergique au RSI pour moultes raisons que d’aucun comprendront ici, existe-t-il un plan « B ».
Bonjour,
Je suis commerçant et artisan, et
gérant salarié ( unique ) d’une sarl avec un actionnaire non salarié à 50%. je ne sors actuellement plus assez de marge surtout pour régler toutes les charges, complémentaires, assurances etc…
Ayant tout de même encore du travail en prestations de services surtout, j’hésite à liquider la sarl, changer de statut ( si c’est possible ) ou passer en tns.
Auriez vous des pistes ou des conseils?
Malheureusement, c’est compliqué de vous aider via un échange par commentaire.
Je vous invite à rejoindre notre forum : http://www.forum-des-entrepreneurs.fr/
Bonjour,
Article très utile, je commence à comprendre le fonctionnement après plusieurs recherches. Pouvez vous me donner votre avis svp?
Je souhaite monter ma boite dans le service à la personne à domicile, je suis seule à exercer tout d’abord et depuis longtemps j’étais fixée sur le statut auto entrepreneur, pour tous les avantages qu’on lui connait, mais en commençant à me documenter sur les indemnités assedic ( pour l’instant salariée en vue de rupture conventionnelle), entre ARE et ARCE, indemnités mensuelles qui seront de plus en plus réduites avec le temps par rapport au revenu de la boite, ou l’ARCE 45% du reliquat, dans les deux cas, je constate une perte de revenu ( ça reste a débattre) donc pour moi la solution est de continuer à toucher l’ARE pendant 15 mois tout en exerçant mon activité donc OUT le statut auto entrepreneur, peut être EURL à associé unique en étant travailleur non salarié pendant la durée du chômage et changer après.
Que pensez-vous de ce choix?
Comment peut-on être rémunéré par sa boite, mensuellement? annuellement? dividende?
Merci pour votre réponse si précieuse
Pour le choix du statut juridique, je ne peux pas me prononcer comme cela.
Pour la rémunération, elle est fixée librement dans les statuts ou par décision de l’associé unique. Vous pouvez également prendre des dividendes mais attention en EURL, il s’agit de revenus soumis aux charges sociales donc ayant un impact sur l’ARE.
Bonjour je souhaiterai creer ne laverie-blanchiserie mais je ne sais pas quel statut qui est le mieux pour cette société si je suis seule.Puis je associer mon épouse à cette entreprise,et quel statut pourrais je avoir si je suis seule ou quel statut pourrais avoir mon épouse sachant qu’lle est salarié d’une autre entreprise.Merci cordialement pour la réponse
Malheureusement, et comme je l’explique souvent, je ne peux pas me positionner sur ses choix. Cela nécessite une étude sérieuse préalablement.
Bonjour
Je suis TNS + salarié 14 h semaine
Je souhaite monter une sarl
51% pour moi gérant
49% pour mon collègue gérant associé
en étant assimilé salarié tous les deux
es ce que c ‘est Possible sans salaires au départ ?
ou obligation de fiches de paie dès le départ
pour tous les deux.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si vous montez une SARL à deux et que vous êtes tous les 2 gérants, la gérance est majoritaire donc vous êtes TNS.
Pas besoin de fiche de paie, possibilité de ne pas se rémunérer mais obligation de payer un minimum de charges sociales chaque année.
BonSOIR Pierre,
Ma compagne et moi meme, reprenons un commerce sous enseigne avec un contrat d approvisionnement .Nous avons la cinquantaine , ma compagne est cadre actuellement et je suis demandeur d’emploi.
Nous avons décidés d’être à part égalitaire mais quel statut choisir : SARL ou SAS? être assimilé salarié ou TNS?Quelle est la meilleure protection sociale pour nous?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Malheureusement, et comme je l’explique souvent, je ne peux pas me positionner sur ses choix. Cela nécessite une étude sérieuse préalablement.
Bonsoir Pierre,
Est ce qu’une personne au statut de TNS d’une SARL peut ce faire licencier par le gérant majoritaire?
Bonjour,
Je ne comprend pas bien, il y a deux gérants dont un qui est associé majoritaire ?
merci pour ces précieux conseils. le statut TNS a bien évolué ces dernières années.
Bonsoir, Pierre,
Je suis Néerlandaise. En Pays Bas il y a une minimum salaire obligatoire pour un dirigeant (d’une SARL) qui a 100% des parts de € 43.000 brut.
Ma question: est-ce que c’est comparable en France? Est-ce qu’on doit payer un minimum salaire aux dirigeants ou peut-on arbriter entre salaire ou dividendes?
Cordialement, Marianne
Bonjour,
En France, il n’y a aucun salaire minimum de prévu pour le gérant de SARL.
Lorsque le gérant de la SARL est également associé majoritaire, l’arbitrage entre les dividendes et la rémunération est limité.
Pour plus d’infos à ce sujet :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/gerant-majoritaire-de-sarl/
Bonne journée,
Bonjour,
Je souhaite créer une SAS (2 associés) avec 0 salarié.
L’un ou l’autre associé peut-il travailler en sous-traitance comme auto-entrepreneur , voir même prendre la présidence de la société.
Bonsoir,
Je vous conseille vivement la seconde solution, qu’il est un titre de dirigeant au sein de la SAS.
Article très instructif et clair.
Je suis tombé ici en cherchant cependant une autre information.
Jeune entrepeneur qui ne se verse pas de salaire, on m’a conseillé de faire une demande de RSA. Je suis gérant minoritaire (j’ai plus de part que chacun de mes associés mais j’en détiens moins de 50%) et je ne me verse aucun salaire pour le moment.
Suis-je « Travailleur indépendant ou employeur » ou bien « Gérant salarié »?
Seules ces deux options me sont proposées dans le formulaire.
Je pense etre considéré comme travailleur non salarié, mais le terme indépendant me gêne car j’ai cru comprendre que cela concernait les gérants majoritaires.
Bref, si vous pouvez m’éclairer je vous en serai reconnaissant!
Merci
Bonjour,
Etant donné que vous n’êtes pas associé majoritaire et que vous êtes le seul gérant, vous êtes gérant minoritaire et à ce titre, dirigeant assimilé salarié.
Bonjour Pierre,
Merci beaucoup pour cet article écrit en termes intelligibles !
Je suis sur le point de créer une société avec deux associées, nous serons toutes trois à parts égales, et se pose la question de la forme juridique : sas ou sarl. Pouvez-vous, s’il vous plaît me confirmer que dans une Sarl, étant donné que nous sommes à parts égales, nous serons obligatoirement salariées ?
Merci beaucoup !
Marie
Bonjour,
Merci pour le commentaire.
Tout dépend, si vous nommez qu’une seule gérante associée oui, si vous en nommez 2 ou toutes les 3 vous serez TNS car le caractère majoritaire est apprécié au niveau du collège de gérance.
Bonjour,
Je suis actuellement demandeur d’emploi et je perçois les ARE.
Je suis en train de créer mon entreprise.
Je vais faire une demande d’ACCRE et demander le maintien des mes ARE pendant la création jusqu’à ce que l’activité soit lancée.
Je penche vers la création d’une SAS et avoir le statut de Président.
Ne sachant pas comment va démarrer la société, j’envisage de ne pas m’octroyer de salaire sur la période où je peux bénificier du maintien des ARE (avec procés verbal de cette décision au sein de l’entreprise):
1°)Dans ce cas, puis-je bénéficier à 100%, chaque mois, du maintien des ARE si je ne fait aucun chiffre d’affaire?
2°)Quelles seraient mes charges sur salaire dans ce cas? 0?
3°)Si je fais du chiffre et que je traduis celà en dividendes y aura-t-il quand même régularisation de pole emploi par rapport aux sommes versées à ce titre?
Merci.
Benoit D
Bonsoir,
En l’absence de salaire, vos charges serait égal à zéro et vous maintiendrez 100% de votre ARE. Les dividendes perçus n’entrent pas dans le calcul utilisé par pôle emploi pour régulariser l’ARE.
Bonne soirée,
Bonjour,
Et merci pour toutes vos précisions.
Je suis dans le même cas que Benoît.
Mon interrogation concerne le statut social de ce type de Président de SAS non rémunéré affilié ARE/ACCRE.
Du poids de vue de sa protection sociale, est-il assimilé indépendant, salarié, autre ?
Merci encore,
Audrey
Pendant votre maintien de l’ARE, vous bénéficiez de la protection sociale du régime général. A l’issue de ce maintien, vous pouvez bénéficier du maintien temporaire des droits pendant un an, puis vous n’aurez plus de protection si vous ne cotisez pas.
Merci !
Bonjour, je suis sur le point de creer mon e commerce, toutefois la problematique des statuts se presente.. Un futur associé (dici une année) me conseil de prendre une societe.. Type sas ou sarl.. En TNS et de bosser a coté..
Moi je pensais plutot soit une societe et s’investir a la vie de cette societe sans travailler a coté..
Soit de prendre une entreprise individuelle et bosser a coté..
Personnellement les charges elevés pour la simple creation me pousse a venir au EI reel simplifié..
Merci de me donner votre avis
Bonsoir,
Je ne connais pas suffisamment votre projet pour vous conseiller efficacement. Rapprochez-vous d’un professionnel pour être accompagné dans ces choix.
Bonne soirée,
Bonjour,
Merci pour ces excellents articles, bien fournis en renseignements.
Je souhaite créer une société, à priori SAS, même si je me pose des questions vis-à-vis la SARL. Si je me fais rémunérer uniquement en dividendes, n’est-ce pas plus intéressant, étant donné qu’ils ne sont plus assujettis en charges sociales, n’est-ce pas plus intéressant au final ?
Quelle couverture sociale ai-je dans ce cas ?
Merci d’avance.
Si vous êtes associé majoritaire, la SAS est effectivement plus intéressante que la SARL sur les prises de dividendes car il n’y a pas de charges sociales à supporter.
Bonne soirée,
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Benoit à peu de choses près et je me pose la question de la rémunération. Je suis actuellement auto entrepreneur pour différentes activités et je dois donc conserver le régime assimilé salarié fournit par la SAS si je souhaite conserver en parallèle mon statut d’auto entrepreneur pour d’autres activités. Comme on est en période de lancement, on souhaiterait se rémunérer avec les bénéfices de la société, et ne pas mettre en place un salaire mensuel pour éviter toute charge fixe trop importante.
Comment se rémunérer donc, en étant assimilé salarié mais en se passant de salaire? Par quels moyens si cela est possible?
Merci
Jon
Bonsoir,
Il n’y a pas beaucoup d’autres solutions. Vous pouvez refacturer des prestations distinctes de vos fonctions de président avec votre auto-entreprise ou vous faire du remboursement de frais (qui doivent être justifiés). Sinon, c’est rémunération et/ou dividendes. Attention, si vous ne prenez aucune rémunération et que vous n’avez pas d’autres revenus à part des dividendes qui vous permettent de subvenir à vos dépenses privées, l’administration pourra vous embêter et requalifier vos dividendes en élément de rémunération soumis aux cotisations.
Bonjour,
Merci pour votre article instructif et pédagogique. Concernant l’affiliation au régime général salarié, vous écrivez : « pour préserver les droits qu’ils ont acquis ». Faut-il comprendre qu’ayant été salarié et devenant TNS, on perd les droits du régime général ?
Cordialement,
thierry
Bonsoir,
Non en fait le sens de cette phrase est de vous alerter sur le changement brutal que vous allez subir en changeant de statut. Un audit de protection social effectué par un assureur spécialisé en protection du dirigeant est recommandé.
Bonne soirée,
Bonjour,
J ‘ai un employé associé qui s’investi dans la société et je souhaiterai l’augmenter. Malheureusement il y a les charges
Alors je voudrai savoir si je ne peux pas mettre en place une convention d’interressement avec ce salarié
Comment de telles conventions fonctionnent
Mon problème c’est que j’ai une société de transports et que ce salarié ne fait pas vraiment du chiffre d ‘affaire
Pouvez vous me renseigner svp
Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez mettre en place un intéressement, même si ce dernier ne rapporte pas de chiffre d’affaires.
Par contre, vous supporterez également des charges.
Bonne journée,
Bonjour,
Je suis actuellement en Indépendant depuis 6 ans en prestation de service informatique (BNC) donc en Travailleur non Salarié.
J’envisage de créer, pour une autre activité, une SAS avec un partenaire ou nous serions à 50/50 et il est prévu que je devienne Président de la nouvelle SAS avec un salaire de 0 pour l’année à venir.
Est-ce possible ? savez-vous quel est l’impact pour mon statut d’indépendant ?
Merci
Benoît
Bonjour Benoît,
Oui c’est possible, vous pouvez être nommé président d’une SAS même si vous êtes déjà installé en nom propre et exercer vos fonctions gracieusement.
Il n’y aura pas d’impact sur votre statut d’indépendant.
Bonne journée,