La taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui utilisent des voitures particulières et/ou des véhicules à usages multiples (catégorie N1).
Le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés est effectué par année civile. Elle doit être déclarée et payée au mois de janvier de l’année suivant celle de l’imposition. En janvier 2019, les sociétés doivent donc effectuer leur déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules dont elles ont disposé sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce guide pratique vous informe à propos du fonctionnement de la taxe sur les véhicules de sociétés :
- Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés
- Les véhicules imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés
- Le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés
- La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
- La déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés
Les sociétés imposables de la taxe sur les véhicules de sociétés
Toutes les sociétés sont imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés, peu importe leur forme juridique et leur régime fiscal.
Par contre, les associations loi 1901, les GAEC et les entreprises individuelles ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés.
À retenir : Vous entrez donc dans le champ d’application de la taxe si vous exercez votre activité en société (sociétés par actions, SARL et EURL, sociétés civiles professionnelles…).
Les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés
Les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés sont ceux qui sont possédés ou utilisés par la société et qui sont classés :
- dans la catégorie des voitures particulières,
- ou dans la catégorie des véhicules à usage multiples (N1) destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
La taxe s’applique sur les véhicules :
- possédés par la société ;
- loués par la société. Dans ce cas, la taxe est mise à la charge du locataire. Toutefois, les locations d’une durée n’excédant pas un mois civile ou 30 jours consécutifs ne sont pas soumises à la taxe ;
- mis à disposition de la société. Par exemple, une voiture particulière possédée ou louée par le dirigeant ou un salarié, et utilisée par la société contre remboursement de frais kilométriques, doit être déclarée. En l’absence de remboursement de frais kilométriques, le véhicule échappe à la taxe.
La loi prévoit plusieurs cas d’exonération, notamment pour les véhicules affectés à l’exercice de certaines activités (taxis, VTC, location de courte durée…) et pour les véhicules propres. Ces exonérations vous sont décrites ici : Les véhicules exonérés.
À retenir : votre société est soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés lorsque vous utilisez des voitures particulières ou certains véhicules N1 pour exercer votre activité.
Le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés est calculée par trimestre civil pour chaque période d’imposition allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les véhicules assujettis à la taxe
Le calcul s’effectue véhicule par véhicule. Pour chaque trimestre civil, la taxe est calculée en fonction :
- du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre,
- du nombre de véhicules loués par l’entreprise pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
De plus, un véhicule loué pour trois mois consécutifs maximum ne doit être prise en compte qu’au titre d’un seul trimestre lorsque la période de location s’étale sur deux périodes trimestrielles de calcul.
Le calcul du montant brute de la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés est égale à la somme de deux composantes. Ces composantes sont les suivantes :
- La première composante est basée sur le taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale ;
- La deuxième composante est basée sur l’ancienneté du véhicule et sur son type de carburant.
Le calcul de la première composante
La première composante est basée sur le taux d’émission de CO2 du véhicule, ou, pour les véhicules anciens, sur leur puissance fiscale.
Voici le barème applicable aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par l’entreprise à compter du 1er janvier 2006 :
| Taux d’émission de CO2 (g/km) | Tarif annuel par gramme de CO2 | Tarif trimestriel par gramme de CO2 |
| inférieur ou égal à 20 | 0 € | 0 € |
| de plus de 20 jusqu’à 60 | 1 € | 0,25 € |
| de plus de 60 jusqu’à 100 | 2 € | 0,50 € |
| de plus de 100 jusqu’à 120 | 4,5 € | 1,12 € |
| de plus de 120 jusqu’à 140 | 6,5 € | 1,62 € |
| de plus de 140 jusqu’à 160 | 13 € | 3,25 € |
| de plus de 160 jusqu’à 200 | 19,5 € | 4,87 € |
| de plus de 200 jusqu’à 250 | 23,5 € | 5,87 € |
| plus de 250 | 29 € | 7,25 € |
Voici la barème applicable aux autres véhicules :
| Puissance fiscale du véhicule | Tarif annuel par véhicule | Tarif trimestriel par véhicule |
| jusqu’à 3 CV fiscaux | 750 € | 187,5 € |
| de 4 à 6 CV fiscaux | 1 400 € | 350 € |
| de 7 à 10 CV fiscaux | 3 000 € | 750 € |
| de 11 à 15 CV fiscaux | 3 600 € | 900 € |
| 16 CV fiscaux ou plus | 4 500 € | 1 125 € |
Le calcul de la deuxième composante
La deuxième composante correspond à un montant fixe, qui est fonction de l’année de mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé.
Voici le barème applicable :
| Année de 1ère mise en circulation du véhicule | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
| jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € par an (17,5 € par trimestre) | 600 € par an (150 € par trimestre) |
| de 2001 à 2005 | 45 € par an (11,25 € par trimestre) | 400 € par an (100 € par trimestre) |
| de 2006 à 2010 | 45 € par an (11,25 € par trimestre) | 300 € par an (75 € par trimestre) |
| de 2011 à 2014 | 45 € par an (11,25 € par trimestre) | 100 € par an (25 € par trimestre) |
| à compter de 2015 | 20 € par an (5 € par trimestre) | 40 € par an (10 € par trimestre) |
Ce barème est également annuel, il convient de ne retenir qu’un quart de ces montants pour chaque période trimestrielle de calcul.
Le calcul du montant à payer de taxe sur les véhicules de sociétés
Le montant de taxe sur les véhicules de sociétés à payer s’obtient après l’application de deux mécanismes de réduction de la taxe : le coefficient pondérateur et l’abattement fixe de 15 000 euros.
Ces mécanismes s’appliquent sur les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés bénéficiant du remboursement des frais kilométriques.
Le coefficient pondérateur
Dans un premier temps, un coefficient est appliqué au montant de la taxe brute calculée pour chaque véhicule faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques au profit du dirigeant ou du salarié.
Le coefficient applicable dépend du nombre de kilomètres annuels remboursés par indemnités kilométriques. Voici le barème :
| Nombre de kilomètres annuels remboursés | Coefficient pondérateur appliqué à la TVS brute |
| jusqu’à 15 000 km | 0 % |
| entre 15 001 km et 25 000 km | 25 % |
| entre 25 001 km et 35 000 km | 50 % |
| entre 35 001 km et 45 000 km | 75 % |
| plus de 45 000 km | 100 % |
L’abattement fixe de 15 000 euros
Un abattement fixe de 15 000 euros est ensuite appliqué sur le montant total de la taxe sur les véhicules de sociétés à verser au titre des véhicules faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Voici les règles en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés :
- Les entreprises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Le formulaire n°2855-SD n’est pas nécessaire.
- Les entreprises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Pour l’instant, il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
- Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Le formulaire n°2855-SD n’est pas nécessaire.
La déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas déductible du résultat fiscal de l’année sur laquelle elle porte, mais au titre de l’année de son paiement.
La taxe fait donc l’objet d’une réintégration fiscale, puis d’une déduction extra-comptable l’année de son paiement.
Lorsque la société relève de l’impôt sur le revenu, la taxe est déductible du résultat imposable de l’année sur laquelle elle a été calculée.
À retenir : si votre société est soumise à l’IS, vous devez déduire la TVS lors de l’année de son paiement.
