Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe.

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social :

• Étape 1 : Décider le transfert de siège social
• Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège
• Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
• Étape 4 : Compléter une déclaration de modification (formulaire M2)
• Étape 5 : Déclarer le transfert de siège au greffe
• Réaliser les formalités de transfert de siège en ligne

Étape 1 : Décider le transfert de siège social

Les règles relatives à la prise de décision

Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire. Celle-ci résulte d’une décision préalable prise par les organes de la société habilités.

Voici les règles applicables au niveau de la décision :

• Dans les SARL : En principe, la décision doit être prise par l’assemblée des associés. Toutefois, la loi permet au gérant de la société de prendre cette décision sous réserve qu’elle soit ensuite ratifiée par une décision des associés. Les statuts doivent être consultés afin de vérifier ce qui est prévu en la matière.
• Dans les SAS : Les statuts déterminent librement l’organe habilité à décider le transfert du siège social. Une décision en assemblée n’est pas obligatoire. Les statuts doivent être consultés pour vérifier quel est l’organe compétent. Il peut, par exemple, s’agir du président ou d’un autre organe (comité spécifique par exemple).
• Dans les sociétés civiles : La décision doit être, de façon obligatoire, c’est-à-dire sans possibilité de déroger statutairement à la règle, prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le siège social est transféré à l’étranger, le changement entraîne un changement de nationalité de la société. Cette particularité qui nécessite un accord unanime des associés.

Dans les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l’EURL, les pouvoirs attribués à la collectivité des associés reviennent à l‘associé unique. C’est donc lui qui prend la décision, de façon unilatérale.

Un procès-verbal doit être établi pour formaliser la décision de transférer le siège social de la société, de son adresse actuelle à sa nouvelle adresse.

Les démarches à effectuer par statut juridique

Pour connaître précisément les formalités à accomplir en fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez consulter l’un des dossiers suivants :

• Transférer le siège social d’une EURL
• Transférer le siège social d’une SASU
• Transférer le siège social d’une SARL
• Transférer le siège social d’une SAS
• Transférer le siège social d’une SCI

Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège

Après avoir rédigé le procès-verbal actant le transfert du siège social, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts qui doit être à jour. Il est donc nécessaire de modifier la clause des statuts relative au siège social pour y mentionner la nouvelle adresse.

Cette étape est très simple si la société dispose de ses statuts dans un format éditeur de texte de type « Word » ou « Google Docs » par exemple. Il suffit de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle, en reproduisant à l’identique le texte indiqué dans le procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique).

Précision importante : lorsque le siège social de la société est transféré dans un autre département (donc dans le ressort d’un autre tribunal de commerce), il faut établir un document supplémentaire. Il s’agit de la liste des sièges sociaux antérieurs. Ce document fait partie des justificatifs à déposer sur le site du guichet unique. Il constitue une annexe aux statuts.

Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales

Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un support spécialisé afin d’être opposable aux tiers. Les formalités de publicité varient en fonction de l’opération : transfert dans le même département ou transfert dans un autre département. Le greffier réalise également une publicité au BODACC.

Transfert de siège dans le même département (même tribunal de commerce)

Un avis de publicité doit être publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Le délai de publication est, en pratique, fixé à un mois calendaire.

L’annonce légale de transfert de siège doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Elle doit, tout d’abord, rappeler les coordonnées de l’ancien siège social. Puis, elle doit préciser la nouvelle adresse. Au passage, elle doit rappeler les caractéristiques de la société (nom, capital, forme juridique…).

Voici un modèle d’annonce légale de transfert de siège social :

Dénomination sociale : [Nom de la société]

Forme : [Forme juridique de la société]

Siège social : [Adresse de l’ancien siège]

Capital social : [Montant du capital] euros

Numéro SIREN [Numéro d’immatriculation] RCS [Ville du greffe compétent]

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [Date de la délibération], les associés ont décidé de transférer à compter du [Date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [Ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [Nouvelle adresse du siège social].

L’article [Numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [Ville].

Pour les sociétés unipersonnelles, il convient de remplacer la mentions « Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [Date de la délibération], les associés ont décidé » par :

L’associé unique a décidé, en date du [date de la décision de l’associé unique], de transférer à compter du […]

Transfert de siège dans un autre département (autre tribunal de commerce)

Lorsque le nouveau siège social ne se trouve pas dans le même ressort de greffe de tribunal de commerce que l’ancien, la société doit procéder à deux publications :

• Une première annonce légale couvre le département de l’ancien siège social.
• Une seconde annonce légale couvre le département du nouveau siège social.

La formalité génère, dans ce cas de figure, un coût plus important pour la société.

Étape 4 : Compléter une déclaration de modification (formulaire M2)

Pour demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés suite au transfert de siège, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale. Il s’agit du formulaire M2 téléchargeable sur le site service-public.fr.

Sur cette déclaration, il faut notamment indiquer la nature de la modification, sa date, préciser la nouvelle adresse du siège social et fournir des informations à propos de la société (numéro d’identification, dénomination sociale, forme juridique…).

Une fois complétée, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée à cet effet. En pratique, son remplissage et sa signature s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du guichet unique.

Étape 5 : Déclarer le transfert de siège au greffe

Une demande d’inscription modificative doit être déposée afin que les modifications de la société contenues dans le registre national des entreprises (RNE) soient modifiées et mises à jour.

Celle-ci s’effectue par le biais du guichet unique géré par l’INPI et accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr/?/. L’INPI transmet ensuite le dossier à l’interlocuteur concerné (greffe du tribunal de commerce).

Le dossier déposé en ligne doit comprendre les documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal de décision de transférer le siège social de la société,
• Un exemplaire des statuts de la société mis à jour et certifié conforme par le représentant légal,
• La déclaration de modification complétée et signée (formulaire M2),
• L’attestation de parution de l’avis au journal des annonces légales (ou, le cas échéant, les attestations),
• Un justificatif d’occupation du local faisant office de nouveau siège social,
• Et, en cas de changement de ressort de greffe de tribunal de commerce, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Réaliser les formalités de transfert de siège en ligne

Désormais, plusieurs plateformes proposent de se charger de l’intégralité des démarches relatives aux différentes modifications des statuts, parmi lesquelles nous retrouvons le transfert de siège social.

Les prestataires sérieux – comme LegalPlace par exemple – vous permettent de réaliser votre transfert de siège social en ligne, simplement, rapidement et à moindre prix.

Ces solutions ne coûtent pas beaucoup plus cher que si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches. Par ailleurs, elles vous permettront de gagner beaucoup de temps.