Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient, sous certaines conditions, de taux de TVA réduits. Lorsque les conditions sont satisfaites, les taux de TVA appliqué à la place du taux normal de TVA à 20 % peuvent être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la nature des travaux réalisés.
Ce dossier vous fournit des explications sur l’application du taux réduit de TVA dans le bâtiment.
Les biens concernés par les taux réduits de TVA sur les travaux
Pour que les travaux puissent bénéficier du taux réduit de TVA, le bien immobilier concerné doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être affecté à un usage d’habitation,
- et être achevé depuis plus de deux ans.
Les travaux portants sur des locaux autres qu’à usage d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans, ne peuvent pas bénéficier des taux réduit de TVA.
Les travaux concernés par les taux réduits de TVA sur les travaux
Il existe deux taux réduits de TVA applicables sur les travaux : 10 % et 5,5 %. La nature des travaux réalisés va déterminer le taux réduit de TVA qui pourra être appliqué sur les travaux par l’entreprise.
Les travaux concernés par le taux réduit à 5,5 %
Le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique des logements. Il s’agira des travaux portant sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements suivants :
- les chaudières à haute performance énergétique ;
- les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré ;
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude
- sanitaire ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.
- les équipements intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
- les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
- les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères (kvA) par logement ;
- les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
- les systèmes de charge pour véhicules électriques.
Les travaux concernés par le taux réduit à 10 %
Le taux réduit de TVA à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
L’attestation à compléter par l’entreprise de travaux
Pour bénéficier d’un taux réduit, le client doit obligatoirement rédiger et remettre à l’entreprise une attestation sur l’honneur indiquant que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA. L’administration fournit aux particuliers des modèles d’attestation pour faciliter les démarches. Le modèle d’attestation dépend des travaux réalisés.
- Pour les travaux de gros œuvre, il s’agit de l’attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire Cerfa 13947*05).
- Pour les travaux d’entretien et de réparation, il s’agit de l’attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire Cerfa 13948*05).
Ce formulaire doit être complété en fonction des travaux réalisés, et signés par le client et par l’entreprise qui réalise les travaux. Chaque partie doit ensuite conserver un exemplaire.
