Le premier juin deux-mille vingt-cinq (01/06/2025) est une date importante en matière de TVA. Elle marque l’entrée en vigueur des nouvelles règles de sortie de la franchise en base de TVA, dont le nouveau seuil unique entre en vigueur… Dès le 1er mars 2025. Le gouvernement a, en effet, différé l’application des règles qui devaient entrer en application début mars. Une période transitoire s’ouvre alors entre le 1er mars 2025 et le 1er juin 2025. Que se passe-t-il pendant cette période ? Pourquoi vaut-il mieux anticiper le passage à la TVA avant le 1er juin 2025 ? Comment faire pour cela ? Voici les informations à retenir à ce sujet !
Franchise en base de TVA : abaissement drastique des seuils de chiffre d’affaires
La franchise en base de TVA permet aux entreprises normalement redevables de la taxe et qui répondent aux conditions exigées de bénéficier d’une dispense de la taxe. Elles ne doivent pas facturer la TVA sur leurs ventes, mais ne peuvent récupérer la TVA qui grève leurs achats. La Loi de Finances pour 2025 a modifié en profondeur le régime de la franchise en base de TVA. Deux changements majeurs sont intervenus au 1er mars 2025 :
- La création d’un seuil unique pour toutes les activités (ventes de biens, prestations de services commerciales, artisanales et libérales, fournitures de denrées et prestations de logement) ;
- L’abaissement du seuil de base à 25 000 € et du seuil majoré à 27 500 € pour toutes les entreprises (auparavant fixé à 85 000 €/93 500 € pour les ventes et 37 500€/41 250 € pour les prestations de services).
Face à la colère des entreprises (et notamment des micro-entrepreneurs), la réforme a fait l’objet d’une suspension. Des consultations ont été effectuées au cours du mois de février 2025. L’administration fiscale a publié, début mars, un BOFIP dans le cadre d’un rescrit. Elle indique que les conséquences de la sortie du régime de franchise en base prendront effet à compter du 1er juin 2025.
1er juin 2025 : qui est concerné par cette date butoir en matière de TVA ?
Les entreprises qui sortiront du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er juin 2025 sont, tout d’abord, celles qui ne sont pas encore sorties de ce régime avant la date du 1er mars 2025. Cette condition est remplie lorsque :
- Le chiffre d’affaires cumulé de l’année 2025 n’a pas dépassé 93 500 € (pour les activités de ventes) ou 41 250 € (pour les prestations de services) ;
- Le chiffre d’affaires annuel de l’année 2024 n’a pas excédé 85 000 € (pour les activités de ventes) ou 37 500 € (pour les prestations de services).
Si l’entreprise ne respecte pas l’une de ses deux conditions, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter :
- Du jour du mois au cours duquel l’entreprise a dépassé les seuils majorés en 2025 (cas n° 1),
- Ou du 1er janvier 2025 en cas de dépassement des seuils de base en 2024 (cas n° 2).
La date du 1er juin concerne donc les entreprises qui bénéficiaient de la franchise en base de TVA jusqu’au 28 février 2025, et dont le chiffre d’affaires :
- De l’année 2024 excède 25 000 €
- Ou de l’année 2025 (de janvier à mai) excède 27 500 €.
TVA : pourquoi et comment anticiper la date du 1er juin 2025 ?
Les entreprises visées ci-dessus, qui sortent du régime de la franchise en base de TVA, vont bénéficier de mesures transitoires. L’obligation de collecter la TVA (et, symétriquement, la possibilité de la déduire) n’entrera en vigueur que pour les opérations réalisées à compter du 1er juin 2025. Elles pourront toutefois renoncer à cette mesure en exerçant une option.
Toutefois, elles devront, dès le 1er juin 2025, souscrire des déclarations de TVA. Plus précisément, la première déclaration à souscrire sera celle du mois de juillet 2025. Elle portera sur la période du mois de juin 2025 ou du deuxième trimestre 2025. Or, en pratique, l’entreprise doit disposer d’un numéro de TVA. De plus, toutes les déclarations s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée.
Les entreprises concernées doivent donc, impérativement, à partir du 1er mars et avant le 1er juin 2025 :
- S’assurer qu’elles possèdent bien un numéro de TVA et vérifier que ce dernier est bien actif (le cas échéant, il faudra demander son activation) ;
- Créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr afin d’avoir accès à l’espace abonné et demander l’activité du service « Déclarer et payer la TVA ».
Par ailleurs, elles devront également se conforter aux multiples obligations qui entrent en vigueur avec la perte de la franchise en base de TVA :
- Suppression de la mention de l’exonération de TVA sur les factures de ventes,
- Indication de la base de calcul, du taux et du montant de TVA sur les factures de ventes,
- Régularisation globale de la TVA sur les immobilisations n’ayant pas ouvert droit à déduction,
- Mise en place d’un système de gestion pour respecter les obligations des redevables de la TVA.
