Récupération de la TVA déductible sur les dépenses : quelles sont les conditions et comment faire ?

Contacter un comptableDans le cadre de son activité, une entreprise engage des dépenses qui lui sont facturées avec une TVA. Pour que l’entreprise puisse récupérer cette TVA, c’est-à-dire exercer son droit à déduction, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions.

Les conditions du droit à déduction de la TVA sur les dépenses

Tout d’abord, seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent exercer le droit à déduction. Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.

Ensuite, une entreprise peut exercer son droit à déduction sur une dépense si elle satisfait, au moment du dépôt de sa déclaration de TVA, aux conditions cumulatives suivantes :

1. le bien ou le service objet de la dépense est affecté aux besoins de l’exploitation ;
2. la dépense est justifiée par une facture, ou tout justificatif valable, répondant au formalisme requis ;
3. la TVA figurant sur le justificatif est légalement due par l’entreprise,
4. l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur est intervenue,
5. et la nature de la dépense n’est pas visée par une mesure d’interdiction de récupérer la TVA.

Précisions sur la justification de la dépense soumise à la TVA

Pour qu’une entreprise puisse valablement exercer son droit à déduction, elle doit être en mesure de justifier le montant de la TVA déductible au moyen d’un document régulier.

Cela signifie que la facture remise par le fournisseur doit être en bonne et due forme, donc comporter toutes les mentions obligatoires sur les factures prévues par la loi.

Il est nécessaire que le justificatif fasse apparaître distinctement le montant de la TVA.

Précisions sur l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur

Une entreprise peut récupérer la TVA supportée sur une dépense uniquement à compter du moment celle-ci est exigible chez le fournisseur.

• Pour une dépense correspondant à un achat de biens (marchandises, matériel, outil, fournitures…), l’entreprise exerce normalement son droit à déduction à partir du moment où le bien a été livré,
• Pour une dépense correspondant à une prestation de service, l’entreprise exerce normalement son droit à déduction à partir du moment où la facture est payé au fournisseur (système de la TVA sur les encaissements / décaissements), sauf si ce dernier a opté pour une TVA sur les débits.

Précisions sur les cas d’interdiction de récupération de la TVA

Enfin, pour que l’entreprise puisse récupérer la TVA sur une dépense, il est nécessaire que la taxe gravant celle-ci soit admise en déduction.

La loi prévoit plusieurs cas où il est impossible de récupérer totalement ou partiellement la TVA supportée, comme par exemple :

• l’achat d’un véhicule immatriculé dans la catégorie des véhicules particuliers,
• certaines dépenses de carburant, lorsque celui-ci correspond à de l’essence ou lorsque le véhicule concerné est un véhicule de tourisme,
• les dépenses de logement au profit des dirigeants ou des salariés de l’entreprise,
• …

Comment récupère-t-on la TVA déductible sur les dépenses ?

Le droit à déduction de la TVA s’opère à l’occasion de l’établissement de la déclaration de TVA, dont la périodicité dépend régime de TVA dont relève l’entreprise :

• déclaration mensuelle pour les entreprises au régime réel normal ou au régime mini-réel, ou optionnellement chaque trimestre si la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros ;
• déclaration annuelle (sur l’année civile ou l’exercice) pour les entreprises au régime réel simplifié.