Une EIRL a, en principe, la possibilité de choisir l’un des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à n’importe quelle autre forme d’entreprise : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. En pratique, son statut juridique n’a aucune incidence à ce niveau, comme son régime d’imposition des bénéfices d’ailleurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA et l’EIRL :
Une EIRL est-elle systématiquement soumise à la TVA ?
Au regard de la TVA, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée obéit aux mêmes règles que les autres statuts juridiques. Ainsi, le chef d’entreprise peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas de figure, l’entreprise est exonérée de taxe. Elle ne doit pas la facturer à ses clients. En contrepartie, elle ne pourra récupérer la taxe qui figure sur ses factures achats (frais généraux et investissements).
La franchise en base de TVA ne peut s’appliquer que sous certaines conditions. L’EIRL doit exercer une activité qui n’est pas exclue du dispositif. Egalement, elle doit respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés à 91 900 euros pour les entreprises réalisant des ventes de marchandises, de fournitures, de denrées ou des prestations d’hébergement. Ce seuil descend à 36 800 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Lors de la création d’une EIRL, la franchise en base s’applique de plein droit sauf si l’entrepreneur opte pour un autre régime de TVA dans le formulaire de déclaration de l’EIRL (P EIRL CM ou PL – cadre 7). A partir du moment où l’entreprise franchit les seuils, elle peut tout de même bénéficier du maintien du dispositif l’année suivante, sous certaines conditions. Le dépassement d’un seuil majoré la rend immédiatement redevable de la TVA.
Quels sont les différents régimes de TVA en EIRL ?
Lorsque l’EIRL excède les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base ou qu’elle opte volontairement pour le paiement de la TVA, elle a le choix entre deux régimes. On distingue notamment le régime réel simplifié et le régime réel normal. Des plafonds de chiffre d’affaires encadrent le premier. Le second, quant à lui, n’a pas de limite.
Le régime simplifié d’imposition s’applique aux EIRL dont le montant du chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000 € (ventes et hébergement) ou 254 000 € (prestations de services). L’entreprise paie deux acomptes, en juillet et en décembre, représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due l’année précédente. Elle calcule ensuite la régularisation annuelle de taxe, qu’elle reverse après y avoir déduit les acomptes déjà payés.
Le régime normal s’applique aux EIRL qui excèdent les seuils présentés ci-dessus et à celles qui y optent volontairement. Ici, l’entreprise effectue ses déclarations de TVA tous les mois, au réel (le système ne repose pas sur des acomptes). Elle paie la TVA due ou recouvre son crédit de TVA vers le milieu du mois suivant la déclaration. Si la TVA due chaque année ne dépasse pas 4 000 €, elle peut opter pour un paiement trimestriel.
Précisons enfin qu’il existe un sous-régime dans le réel normal : le mini-réel. Ce dernier fonctionne comme le régime normal. Il permet simplement à l’EIRL qui bénéficie du réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices de continuer à l’appliquer. En effet, dans le cas contraire, l’option pour le régime normal de TVA la ferait basculer également de le régime normal de bénéfices. Elle devrait produire une déclaration de résultats plus étoffée.
Comment choisir le bon régime de TVA pour une EIRL ?
Le choix du régime de TVA fait partie des principaux choix de création que doit effectuer un chef d’entreprise lors de l’immatriculation de son EIRL. Il est très important car il impacte non seulement la trésorerie de l’entreprise, mais également sa rentabilité. Pour savoir pour quel régime opter (franchise en base, réel simplifié ou réel normal), il faut analyser attentivement le projet.
Si l’EIRL travaille essentiellement avec des particuliers, la franchise en base représente une solution très intéressante. Les particuliers ne récupérant pas la TVA, ils n’y accordent aucune importance. Par conséquent, ce dispositif permet à l’entreprise d’augmenter ses marges et donc de réaliser un bénéfice plus conséquent.
Si la clientèle de l’EIRL est essentiellement constituée de professionnels, la réflexion est plus complexe. Ces derniers peuvent récupérer la TVA, ils accordent donc de l’importance à ce paramètre. Si l’EIRL pratique un tarif TTC inférieur au tarif HT de ses concurrents, la question ne se pose pas. Dans le cas inverse, il vaut mieux opter pour la TVA.
Enfin, une réflexion approfondie doit être menée si l’entreprise présente des situations créditrices de TVA. Dans ce cas de figure, il faut savoir que l’EIRL ne pourra se faire rembourser qu’une fois tous les 6 mois si le crédit représente au moins 760 € et qu’il résulte de la TVA sur investissements (en cas d’option pour le régime simplifié). Pour le reste, ce sera chaque année… Au régime normal, elle peut demander le remboursement tous les mois, si le crédit dépasse 760 €.
En résumé, si l’EIRL travaille avec des particuliers et respecte les conditions de chiffre d’affaires, elle a intérêt à opter pour la franchise en base de TVA. Si elle doit effectuer de gros investissements ou se trouve régulièrement en situation de crédit de TVA, elle a intérêt à choisir le régime de TVA du réel normal. Enfin, lorsque son activité génère régulièrement de la TVA à payer, elle peut se placer sous le régime simplifié pour conserver sa trésorerie 6 mois, au lieu de décaisser les fonds chaque mois.
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