Après avoir abaissé drastiquement les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, le gouvernement s’attaque dorénavant au régime simplifié d’imposition à la TVA. Une remise à plat est, à ce titre, prévue pour 2027. Les déclarations s’effectueront « au réel », chaque mois ou chaque trimestre. Les seuils en vigueur feront référence à un chiffre d’affaires « majoré », qui ne tient pas seulement compte des opérations taxables. Voici les principes de fonctionnement du nouveau régime du réel simplifié d’imposition à la TVA, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Régime simplifié d’imposition à la TVA : les règles en vigueur jusqu’en 2026
Le régime simplifié d’imposition à la TVA se caractérise par le versement, au cours d’une année, de deux acomptes calculés sur des bases forfaitaires. Une déclaration annuelle a pour objectif de régulariser la TVA réellement due (ou le crédit à percevoir).
Ainsi, une entreprise au RSI en matière de TVA devait déclarer et payer :
- Un acompte de TVA en juillet, représentant 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immobilisations,
- Un acompte de TVA en décembre, représentant 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immobilisations,
- Une régularisation de TVA en mai de l’année suivante, totalisant la TVA réellement due au titre de l’année écoulée, avec imputation des acomptes versés au cours de celle-ci.
Les déclarations d’acompte de TVA correspondent à l’imprimé 3514-SD. La déclaration de régularisation (CA12) est l’imprimé 3517-SD.
Pour bénéficier du régime simplifié d’imposition à la TVA, l’entreprise devait simplement ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires. Ils s’élevaient à (la base de calcul est le chiffre d’affaires de l’année précédente) :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
- 254 000 € pour les autres activités.
Toutefois, si au cours d’un exercice comptable, l’entreprise venait à dépasser ces seuils, elle pouvait continuer à bénéficier du RSI tant qu’elle ne dépassait pas les plafonds suivants :
- 925 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- 287 000 € pour les autres activités.
Enfin, pour bénéficier du RSI en matière de TVA, le montant total de la TVA exigible ne devait pas dépasser 15 000 euros.
Le RSI prendra fin au 31 décembre 2026. Un nouveau régime entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027.
Régime simplifié de TVA : les nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2027
Dans le nouveau régime de TVA, il n’existera plus de système d’acomptes/régularisation. La TVA fera l’objet d’un calcul au réel selon une périodicité qui peut être trimestrielle ou mensuelle. En principe, toutes les déclarations de TVA devront être déposées mensuellement. Toutefois, les entreprises qui ne dépasseront pas un certain seuil de chiffre d’affaires « majoré » pourront opter pour un dépôt trimestriel.
Le seuil s’élèvera à 1 000 000 € au titre de l’année précédente et à 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Il n’y aura plus de distinction de seuils en fonction de la nature de l’activité. De plus, il conviendra de prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, mais également certaines autres opérations. Il s’agira, notamment, des ventes à distances taxables dans un autre État de l’Union Européenne, de certaines opérations donnant lieu à autoliquidation de TVA, etc.
En cas de dépassement du seuil de 1 100 000 €, l’entreprise devra établir ses déclarations tous les mois. Le changement de périodicité entrera en vigueur à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement aura eu lieu.
Le nouveau régime simplifié de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé, il conviendra d’appliquer ce régime à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026.
Le régime réel simplifié de TVA fera l’objet d’une déconnexion avec les autres régimes simplifiés applicables en matière d’imposition des bénéfices par exemple (bénéfices industriels et commerciaux notamment).
