Les formalités d’entreprise sont regroupées au sein de trois grandes familles. On retrouve les formalités de création, les formalités de modification et les formalités de fermeture. Elles nécessitent l’accomplissement de démarches particulières, qui dépendent notamment du statut juridique de l’entreprise. Voici une présentation des différentes formes de formalités d’entreprises (création, modification et fermeture).
Les formalités de création d’entreprise
Les formalités de création d’entreprise correspondent aux formalités administratives à effectuer pour donner naissance à une entreprise et lui conférer une existence officielle. Elles consistent à immatriculer l’entreprise sur les registres officiels, et plus particulièrement sur le registre national des entreprises (RNE). Toutes les formes juridiques d’entreprises sont concernées par les formalités de création d’entreprise. Les entreprises individuelles, comme les sociétés, doivent demander leur immatriculation au RNE. Les micro-entreprises sont également visées par cette obligation.
Pour cela, elles doivent effectuer plusieurs démarches, dont la nature dépend cette fois-ci du statut juridique :
- Entreprises individuelles : l’entrepreneur doit constituer et déposer un dossier en ligne sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Au passage, il doit remplir à l’écran une déclaration de début d’activité et transmettre plusieurs justificatifs (pièce d’identité, occupation du local, attestation de non-condamnation…).
- Sociétés civiles et commerciales : les fondateurs doivent rédiger des statuts, publier une annonce légale dans un support habilité et déposer un dossier sur le Guichet Unique. Ils doivent également remplir une déclaration de constitution de société, ainsi qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Voici des dossiers qui abordent les formalités de création d’entreprise par statut juridique en détail :
- Immatriculer une SASU – Immatriculer une EURL
- Immatriculer une SARL – Immatriculer une SAS
- Immatriculer une entreprise individuelle
Les formalités de modification d’entreprise
Une entreprise peut connaître des modifications au cours de son existence. Ces modifications donnent lieu à l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Il peut s’agir d’un changement de nom, d’activité, de dirigeant ou d’adresse par exemple. Les sociétés peuvent également modifier leur capital social à la hausse (augmentation de capital) ou à la baisse (diminution du capital).
Une fois encore, les démarches à effectuer dépendent de la forme juridique :
- Entreprises individuelles : en général, l’entrepreneur doit simplement déposer une demande d’inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) sur le portail du Guichet Unique. Dans de rares cas (changement de nom de famille notamment), la publication d’une annonce légale est obligatoire.
- Sociétés civiles et commerciales : pour toutes les modifications qui affectent les statuts sociaux – modifications statutaires – la société doit modifier ses statuts, faire paraître une annonce légale dans un support habilité, remplir une déclaration de modification (formulaire M2) et déposer un dossier complet sur le Guichet Unique.
Voici des dossiers qui abordent chaque formalité de modification d’entreprise en détail :
- Le transfert de siège d’une société,
- Le changement d’objet social,
- La modification de la dénomination sociale.
Les formalités de fermeture d’entreprise
Les formalités de fermeture d’entreprise sont, comme leur nom l’indique, les formalités administratives à accomplir pour mettre fin à une entreprise. À leur issue, l’entreprise cesse définitivement d’exister et disparaît officiellement. Pour cela, elle doit demander sa radiation du registre national des entreprises (RNE). On parle, dans le jargon, de cessation d’activité pour les entreprises individuelles et de liquidation pour les sociétés.
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
- Entreprises individuelles : l’entrepreneur doit déclarer sa cessation d’activité sur le site du Guichet Unique. Cette déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises, ainsi que la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel en un seul et unique patrimoine.
- Sociétés civiles et commerciales : les associés doivent d’abord dissoudre la société, puis la liquider. Ces deux étapes nécessitent, chacune, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le Guichet Unique. La liquidation entraîne la radiation du RNE et un partage des capitaux propres.
