Pour de nombreux entrepreneurs, notamment les prestataires de services, il peut être particulièrement intéressant d’exercer son activité professionnelle depuis son domicile. Cette option est parfaitement envisageable, mais il existe des règles qu’il convient de respecter.
Dans ce dossier, nous abordons ce sujet afin que vous puissiez obtenir toutes les informations dont vous avez besoin si cette situation vous concerne :
- Peut-on utiliser son domicile pour exercer une activité professionnelle ?
- Faut-il avoir une partie du logement dédiée à l’activité professionnelle ?
- Les limites de l’utilisation du domicile pour l’activité professionnelle
- Paie-t-on la CFE quand on utilise son domicile pour exercer son activité professionnelle ?
Peut-on utiliser son domicile pour exercer une activité professionnelle ?
Par rapport à cette question, il est très important de faire la distinction entre deux notions :
- la domiciliation administrative de l’entreprise, qui consiste simplement à utiliser son adresse personnelle pour fixer l’adresse du siège de votre entreprise,
- et l’exercice de l’activité professionnelle.
Les règles applicables pour utiliser votre domicile afin d’exercer votre activité professionnelle dépendent de sa localisation :
| Zones | Règles |
|---|---|
| Ville de plus de 200 000 habitants ou Département 92, 93 ou 94 | Possible si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Locataire : consultez votre bail Copropriété : vérifiez votre règlement |
| Ville de moins de 200 000 habitants ou ZFU – Territoire entrepreneurs (TE) | Nécessité d’obtenir une autorisation de la mairie. Accord de principe possible sous conditions (c’est votre résidence principale, pas de nuisances ou de dangers pour le voisinage, absence de désordre) Conditions supplémentaires si vous n’êtes pas au rez-de-chaussée : pas de réception de marchandises ou de clients, activité exercée uniquement par les occupants du logement. HLM : obtenir l’avis de l’organisme gestionnaire Locataire : aucune clause du bail ne s’y oppose Copropriété : aucune clause du règlement ne s’y oppose |
Toutes les règles sont présentées en détail ici : l’exercice de l’activité professionnelle chez soi.
Faut-il avoir une partie du logement dédiée à l’activité professionnelle ?
La réponse à cette question dépend de vos besoins professionnels. Si la nature de votre activité nécessite un espace pour travailler, et que vous exercez depuis votre domicile, une partie de votre logement sera logiquement affectée à votre entreprise. C’est par exemple le cas :
- si vous recevez des clients à votre domicile (notamment les professionnels de santé et d’autres métiers réglementés),
- si vous exercer une activité qui nécessite du stockage de marchandises ou de la production.
Les limites de l’utilisation du domicile pour l’activité professionnelle
En pratique, vous pouvez rapidement être bloqué en retenant cette configuration. Cela peut rapidement vous poser des difficultés, par exemple si votre activité implique :
- de stocker des marchandises,
- de produire des biens (stockage des matières et des biens produits, installation du matériel de production et nuisances potentielles),
- de recevoir des clients trop nombreux ou lorsque vous n’avez pas la possibilité de découper votre logement en deux parties (professionnelle / privée),
- de recruter un ou plusieurs salariés (qui viendront alors potentiellement travailler chez vous).
Il peut être particulièrement intéressant de tester une nouvelle activité depuis son domicile, ce qui permet d’être flexible en cas d’échec (vous n’êtes pas engagé par un bail) et de réaliser des économies au début. Si le succès est au rendez-vous, il faudra par contre rapidement envisager de déménager votre entreprise dans un véritable local professionnel.
Paie-t-on la CFE quand on utilise son domicile pour son activité professionnelle ?
La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due par les entreprises ou les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Cette taxe est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Si vous exercez votre activité professionnelle depuis votre logement, vous utilisez probablement une de vos pièces pour travailler. Lorsqu’une partie de votre logement est affectée à l’activité professionnelle, vous êtes normalement tenu de déclarer à l’administration la surface de votre logement qui est utilisée par l’entreprise. La CFE sera alors calculée sur la base de la surface déclarée et selon les taux appliqués en fonction de l’adresse de votre domicile.
Par contre, si votre activité se déroule à l’extérieur, par exemple directement chez vos clients ou depuis des endroits temporaires qui ne constituent pas un établissement de votre entreprise, ou si vous n’avez aucune partie de votre logement affecté à votre activité professionnelle, vous serez alors redevable de la cotisation minimum de CFE de votre domicile. Le montant de la base minimum dépendra du chiffre d’affaires de votre entreprise.
