Le transfert de siège social est un changement important dans la vie d’une société. Il nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires, que l’on appelle des formalités légales. Parmi elles, on retrouve la publication d’une annonce légale. Cette démarche s’avère avec la remise d’une attestation de parution. Que faut-il faire avec ce document ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
L’annonce légale de transfert de siège : une formalité légale obligatoire
Lorsqu’une société change d’adresse administrative, on dit qu’elle transfère son siège social. Le siège social est une caractéristique importante puisqu’il est le lieu où se trouve la direction effective d’une société. C’est à cet endroit que sont envoyés les courriers à son attention. Il figure dans les statuts de toutes les sociétés, civiles et commerciales.
Cela dit, une société peut, en cours de vie sociale, changer l’adresse de son siège social. Elle doit, pour cela, accomplir de nombreuses démarches. Tout d’abord, les associés doivent statuer en assemblée générale extraordinaire pour valider le transfert de siège. Dans certaines formes sociétales, le représentant légal est autorisé, dans des conditions bien précises, à décider seul du transfert (s’il a lieu en France).
Une fois la décision prise, la société dispose d’un délai d’un mois afin de procéder à la publication d’une annonce légale de transfert de siège. Cette formalité est obligatoire. Lorsque le nouveau siège se situe dans le même département que l’ancien, elle ne doit publier qu’une seule annonce. Dans le cas contraire (départements différents), elle doit diffuser deux avis : un dans chaque département.
La publication doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir soit d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne habilité. Ce dernier doit couvrir le département du lieu du siège social et, le cas échéant, de l’ancien et du nouveau siège (voir paragraphe ci-dessus).
Depuis peu, le prix de l’annonce légale de transfert de siège social est forfaitaire. Après avoir programmé la publication de l’annonce, le service remet à la société un document très important ; à conserver soigneusement. Il s’agit de l’attestation de parution de l’annonce légale.
Utilité de l’attestation de parution de l’avis de transfert de siège
L’attestation de parution de l’annonce légale de transfert de siège social permet à la société d’accomplir une autre formalité légale obligatoire. Il s’agit de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, le siège social est une information publique, qui figure sur l’extrait Kbis des sociétés. Par conséquent, tout changement implique une déclaration. Pour cela, la société doit constituer un dossier complet et le déposer en ligne sur le site du guichet unique.
Le dossier comprend de nombreux documents et pièces justificatives. On peut notamment citer :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal,
- Une déclaration de modification de personne morale complétée et signée (M2),
- L’attestation (ou les attestations) de parution dans un support d’annonces légales,
- Un justificatif d’occupation du local faisant office de nouveau siège social,
- Si la société change de ressort de greffe (département), la liste des sièges sociaux antérieurs.
Une société peut s’occuper elle-même des formalités déclaratives générées par le transfert de son siège. Elle peut également mandater un prestataire externe afin qu’il les accomplisse à sa place. Il peut, dans ce cas, s’agir d’un avocat, de son expert-comptable ou d’un service juridique en ligne. Le greffe du tribunal de commerce envoie à la société un extrait Kbis comportant la mention du nouveau siège social.
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