Le versement du capital social est une formalité indispensable pour procéder à la création d’une SARL, sauf si les associés n’effectuent que des apports en nature. Pour effectuer ce versement, plusieurs règles doivent être respectées.
Ce dossier vous explique comment procéder au versement du capital social dans le cadre de la création d’une SARL, et vous informe sur les règles à appliquer pour procéder à cette opération.
- Règles de déblocage du capital social dans les SARL
- Le versement du capital social d’une SARL
- Les informations à indiquer dans les statuts de la SARL
- La libération des versements au capital social d’une SARL
Règles de déblocage du capital social dans les SARL
Une SARL doit obligatoirement avoir un capital social, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun minimum n’est exigé par la loi. Une SARL peut donc être constituée sans versement d’argent pour constituer le capital social. Celui-ci peut être constitué uniquement d’apports en nature (biens autres que de l’argent).
Pour la constitution d’une SARL avec des apports en numéraire, les associés doivent obligatoirement libérer au moins un cinquième de leurs versements en capital social.
Enfin, en cas de libération partielle, le solde doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.
Le versement du capital social d’une SARL
La personne qui reçoit les fonds des associés qui correspondent aux apports en numéraire doit, dans les huit jours de leur réception, les déposer pour le compte de la société en formation, soit dans une banque, soit chez un notaire.
Une banque a le droit de refuser un versement de capital social. En cas de refus, des procédures spéciales existent et permettent à la société de bénéficier de l’ouverture d’un compte bancaire.
En pratique, les associés de la SARL verse directement leur part de capital social sur le compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. L’établissement qui reçoit les fonds (le dépositaire) remettra un RIB aux associés afin qu’ils puissent procéder aux versements.
Lorsque le dépositaire des fonds a reçu les versements, il remet aux associés un certificat du dépositaire des fonds. Ce document permet aux associés de justifier les versements en capital social qui ont été réalisés. Il doit être transmis au greffe en vue de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.
Les informations à indiquer dans les statuts de la SARL
Les statuts d’une SARL doivent mentionner plusieurs informations relatives au versement du capital social :
- Le montant des apports en numéraire et la partie libérer immédiatement,
- Le nom et l’adresse de l’établissement qui reçoit les fonds,
- La date du versement du capital social.
Les associés d’une SARL ne peuvent donc signer les statuts de la société qu’après avoir réalisé leurs apports en capital social et obtenu le certificat du dépositaire des fonds. Le dépôt du capital social est donc une formalité à accomplir afin de pouvoir finaliser puis signer les statuts.
La libération des versements au capital social d’une SARL
Les versements en capital social effectués sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés. En pratique, le dépositaire des fonds débloquera le capital sur présentation de l’extrait K-Bis par l’un des associés.
Lorsque la SARL n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du versement du capital social sur un compte bloqué, les associés apporteurs peuvent demander la restitution des fonds versés. Pour cela :
- Si les associés sont tous d’accords, ils peuvent désigner un mandataire qui demandera au dépositaire des fonds de les restituer,
- Sinon, tout associé peut demander en justice la restitution de son apport.
A lire également sur le même thème :
- Déposer son capital social en ligne : avantages et inconvénients
- Comparer les banques en ligne avant de déposer son capital sur Internet
