L’associé unique d’une EURL pourra se verser des dividendes si son activité génère des bénéfices distribuables, ou si la société dispose de réserves distribuables. Comme nous le verrons ci-dessous, lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, les dividendes subissent un traitement particulier sur une partie de leur montant étant donné que le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le versement de dividendes en EURL :
- L’ouverture du droit aux dividendes en EURL
- La décision de se verser des dividendes
- Le versement des dividendes
- Le traitement particulier des dividendes du gérant associé unique d’EURL
L’ouverture du droit aux dividendes en EURL
Dans les EURL, et comme dans toutes les sociétés commerciales, il est possible de verser des dividendes uniquement en présence de bénéfices distribuables.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ces montants proviennent obligatoirement de comptes annuels qui ont été préalablement approuvés par l’associé unique de la société.
En plus de ce bénéfice distribuable, il sera possible d’incorporer dans le montant du dividende toutes les éventuelles réserves distribuables de l’EURL.
La décision de se verser des dividendes
Pour que l’associé unique d’une EURL puisse obtenir des dividendes, il doit tout d’abord prendre la décision de s’en octroyer. D’un point de vue administratif, il est préférable de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique qui mentionne la décision de verser des dividendes.
L’associé unique d’une EURL peut également prétendre à des dividendes dont les sommes sont prélevées sur d’autres montants que le résultat de l’exercice. Par exemple, il est possible de distribuer des bénéfices anciens placés en réserve. Tout prélèvement sur les réserves impose une décision de l’associé unique qui indique les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Le versement des dividendes
Les dividendes sont en principe versés en numéraire, c’est-à-dire en argent. En pratique, un simple virement est réalisé entre le compte bancaire de l’EURL et celui de l’associé unique. Bien qu’il soit possible de prévoir une autre contrepartie que de l’argent, comme de nouvelles parts sociales par exemple, cela ne présente que peu d’intérêt en EURL.
Dans les EURL, le paiement des dividendes décider lors de l’assemblée générale annuelle doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Le traitement particulier des dividendes du gérant associé unique d’EURL
Les dividendes perçus par les associés personne physique d’une société sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). En principe, ces sommes distribués sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Au niveau de l’IR, l’associé pourra ensuite choisir entre le prélèvement forfaitaire unique, ou l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR de ses dividendes. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant distribué.
Les EURL qui ont un gérant associé unique présentent une particularité au niveau du traitement des dividendes. En effet, les dividendes versés supportent les cotisations sociales prévues pour les travailleurs indépendants sur la fraction qui dépasse 10 % du total formé par le capital social et le montant des avances en compte courant d’associé. La partie des dividendes soumise aux cotisations sociales ne se voit pas appliquer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Seule la partie du prélèvement relative à l’IR est appliquée.
Sur la partie non-soumise aux cotisations sociales, le traitement habituel s’applique (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).
