Lorsqu’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de se distribuer une partie de ces montants sous forme de dividendes. La décision de distribuer des dividendes dans une SARL appartient à ses associés. Une fois qu’elle est actée, le dividende doit être payé aux associés et plusieurs formalités devront être accomplie par le gérant de la société.
Ce dossier vous informe sur le versement de dividendes dans les SARL :
- Les conditions préalables pour pouvoir verser des dividendes
- La décision de verser des dividendes en SARL
- Les formalités liées au versement de dividendes en SARL
Les conditions préalables pour pouvoir verser des dividendes
Tout d’abord, la première condition logique pour qu’une distribution de dividendes puisse avoir lieu est que la SARL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, c’est sous ce régime fiscal que des distributions sont possibles. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la SARL est soumise au régime des sociétés de personnes, les dividendes sont sans objet.
Ensuite, pour qu’une SARL ait la possibilité de distribuer des dividendes à ses associés, il faut logiquement que la société dispose de bénéfices distribuables issus de comptes annuels approuvés. Les bénéfices distribuables correspondent au montant du bénéfice de l’exercice :
- diminué des pertes antérieures, de la dotation obligatoire de la réserve légale et des dotations des réserves statutaires,
- augmenté des réserves distribuables existantes et du report à nouveau créditeur existant.
Enfin, si la SARL est récente, il est nécessaire que son capital social soit intégralement libéré pour qu’une distribution de dividendes puisse se réaliser.
La décision de verser des dividendes en SARL
Le versement de dividendes dans une SARL est une décision du ressort de ses associés. En général, cette décision intervient à l’occasion de l’assemblée générale annuelle des associés, durant laquelle ces derniers vont statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice, et sur l’affectation du résultat.
Toutefois, le versement de dividendes peut également être décidé ultérieurement, à l’occasion d’une assemblée spécialement réunie à cet effet.
En principe, les dividendes doivent être versés aux associés dans un délai de 9 mois maximum suite à l’approbation des comptes annuels.
Les formalités liées au versement de dividendes en SARL
Le procès-verbal d’assemblée
Tout d’abord, le gérant de la SARL doit rédiger un procès-verbal à l’issue de l’assemblée des associés qui a acté la distribution de dividendes. Ce document sert à retranscrire par écrit les échanges et les décisions prises par les associés.
Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
Les dividendes reçus par les associés personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % sont appliqués sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par la SARL qui verse les dividendes à l’associé au moment du versement des dividendes, puis reversée à l’administration fiscale.
En principe, le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu est libératoire, c’est-à-dire que les sommes reçues (le dividende net) ne sera plus imposé à l’impôt sur le revenu. Toutefois, un associé a la possibilité de demander que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, en fonction du taux d’imposition personnel et de l’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes, ce système peut être plus avantageux.
Les déclarations à effectuer
Avant le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la SARL doit reverser les prélèvements appliqués au Trésor Public. Une déclaration fiscale (le formulaire n°2777) doit être complétée et accompagner ce versement.
Enfin, à la fin de l’année civile, la société doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés à chaque associé.
