Les dividendes sont des revenus auxquels peuvent prétendre les associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ils correspondent à la distribution, par l’entreprise, d’une partie des bénéfices réalisés ou accumulés au profit des associés. L’entrepreneur qui exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés aura donc la possibilité de se verser des dividendes si la société dispose de sommes à distribuer.
Ce dossier vous informe sur le versement de dividendes en SASU :
- Les droits aux dividendes dans les SASU
- La décision de l’associé unique de se verser des dividendes
- Le versement des dividendes par la SASU
- Le traitement des dividendes versés en SASU
Les droits aux dividendes dans les SASU
Si vous exercez votre activité en SASU, vous allez pouvoir vous verser des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Au niveau de l’imposition des bénéfices, vous êtes au régime de l’impôt sur les sociétés. Si vous avez opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, il n’est pas possible de se verser des dividendes.
- Votre société a clôturé au moins un exercice comptable et vous avez approuvé les comptes annuels.
- Votre société dispose de bénéfices distribuables.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ces montants proviennent obligatoirement de comptes annuels qui ont été préalablement approuvés par l’associé unique de la société. En plus de ce bénéfice distribuable, il sera possible d’incorporer dans le montant du dividende toutes les éventuelles réserves distribuables dont dispose votre SASU.
Dans le cadre d’une SASU, le versement de dividendes peut constituer une option intéressante au démarrage de l’activité, notamment si l’entrepreneur perçoit d’autres revenus qui lui assure une protection sociale, comme les allocations d’aide au retour à l’emploi.
La décision de l’associé unique de se verser des dividendes
Dans une SASU, la décision de verser des dividendes doit être prise par l’associé unique de la société. C’est à lui seul de prendre la décision et c’est lui seul qui bénéficie des sommes versées. D’un point de vue administratif, il convient de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique qui mentionne la décision de verser des dividendes.
Les dividendes versés à l’associé unique de la SASU ne proviennent pas forcément du résultat de l’exercice, il peut également prétendre à des dividendes dont les sommes sont prélevées sur d’autres montants, comme d’anciens placés en réserve. Tout prélèvement sur les réserves impose une décision de l’associé unique qui indique les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Le versement des dividendes par la SASU
Les dividendes sont en principe versés en numéraire, c’est-à-dire en argent. En pratique, un simple virement est réalisé par le président, du compte bancaire de la SASU à celui de l’associé unique.
Enfin, le paiement des dividendes à l’associé unique doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Le traitement des dividendes versés en SASU
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au niveau de l’associé personne physique d’une SASU. À la distribution, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux) est appliqué sur le montant brut du dividende. Ce prélèvement est précompté directement par la société, qui le reverse ensuite à l’administration accompagné d’une déclaration fiscale spécifique : le formulaire n° 2777-SD.
Le montant prélevé au titre de l’impôt sur le revenu est en principe libératoire. Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’application de l’abattement de 40 %. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu prélevé à la base constitue un montant que l’associé unique imputera ensuite sur l’impôt réellement dû.
Lorsque l’associé unique de la société est une autre société, les dividendes constituent un produit financier qui sera réintégré dans ses propres bénéfices. Ensuite, les modalités d’imposition dépendront du régime fiscal de la société associée.
