Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise ont la possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.
Ainsi, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en effectuant des versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.
Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ?
Tout d’abord, seuls les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement libératoire d’IR.
Ensuite, pour être éligible au versement libératoire d’IR, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2024, il faut que le revenu fiscal de référence 2022 du micro-entrepreneur soit inférieur à 27 478 euros par part de quotient familial (personne seule).
Le tableau suivant vous apporte des précisions sur le seuil en fonction des parts de quotient familial :
| Composition du foyer fiscal | Revenu fiscal de référence de 2022 pour une application en 2024 |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 27 478 € |
| Couple (2 parts) | 54 956 € |
| Couple avec 1 enfant (2,5 parts) | 68 695 € |
| Couple avec 2 enfants (3 parts) | 82 434 € |
Conseil : avant d’y opter, assurez-vous que le versement libératoire soit intéressant pour votre micro-entreprise. Le degré d’opportunité doit être apprécié par rapport aux autres revenus et à la composition du foyer fiscal du micro-entrepreneur.
Comment opter pour le versement fiscal libératoire d’IR ?
Dès lors que le micro-entrepreneur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif, il peut opter pour le versement libératoire d’IR. L’option doit être formulée :
- Pour les nouvelles micro-entreprises : auprès du CFE et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise,
- Pour les micro-entreprises déjà créées : auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF (professions libérales) et avant le 30 septembre de l’année qui précède celle de l’application du versement libératoire.
La dénonciation de l’option (et donc la fin du versement libératoire) s’effectue dans les mêmes conditions. Elle doit être formulée par écrit avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Comment le versement libératoire d’IR est-il calculé et payé ?
Le versement libératoire d’IR est calculé directement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré au titre de chaque mois ou de chaque trimestre civil par le micro-entrepreneur. Pour déterminer le montant du versement libératoire, un taux forfaitaire est appliqué sur cette base. Ce taux est égal à :
- 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
- 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
- 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.
Remarque : les plus-values ou moins-values réalisées sur les biens affectés par nature à l’exploitation demeurent imposables séparément.
Le paiement du versement libératoire d’IR est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que le paiement des cotisations sociales.
Quelle est l’incidence du versement libératoire sur l’IR global ?
Les versements effectués au titre de chaque mois ou de chaque trimestre sont libératoires, ce qui signifie que l’entrepreneur ne supporte pas d’imposition supplémentaire sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de sa micro-entreprise.
Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire.
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La meilleure explication qu’il m’ait été donné de lire sur l’influence du CA d’une micro entreprise sur le taux d’imposition de la totalité des revenus du foyer fiscal malgré l’option du prélèvement obligatoire. Moi-même je n’avais pas saisi et pourtant je peux vous assurer que je consulte beaucoup de sites, officiels ou non, sans parler des réseaux sociaux où l’on voit tout et n’importe quoi. Entre parenthèses ça me fait peur de voir le niveau de certains ME qui n’ont pas compris que créer et gérer une entreprise c’est un métier à part entière qui n’a rien à voir avec le savoir faire manuel.
Alors bravo et merci.
Philippe
Bonjour,
Je rejoins Sandrine sur l’article et le plaisir de trouver tant d’informations à notre disposition. Je vous en remercie.
Je souhaiterais une petite clarification moi aussi sur le même sujet que Sandrine : l’imposition et le taux de celui ci pour le foyer fiscal.
Les revenus de la micro sont imposés par un taux prédéfini. En choisissant le libératoire mensuel, c’est réglé et payé quasi en tant réel.
Ces revenus de la micro seront à stipuler sur sa déclaration d’impôt avec les revenus de son activité d’employé. Comme vous expliquez pour calculer un nouveau taux d’imposition.
Si celui ci grimpe de 2% (chiffre fictif), ce sont mes revenus de salarié qui verront ce +2% ?
Je me retrouve donc avec mes impôts de la micro, et une augmentation de l’impôt sur mes revenus de salarié ?
Au plaisir de lire votre clarification
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, les revenus issus de votre micro-entreprise seront ajoutés à vos autres revenus pour déterminer votre revenu fiscal de référence.
Également, ils seront pris en compte pour le calcul de l’impôt frappant vos autres revenus perçus. A ce titre, ils généreront un impôt supplémentaire dans la mesure où ils vont venir majorer votre taux moyen d’imposition. Mais celui-ci sera forcément l’un des taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu (0% , 11%, 30%, 41% ou 45%) et il ne frappera que vos autres revenus (à l’exception des revenus tirés de votre micro-entreprise ayant déjà bénéficié du versement libératoire).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Merci pour cet article intéressant, toutefois je ne suis pas certaine de bien comprendre :
» Pour le calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal, l’administration prend en compte l’ensemble des revenus (y compris ceux issus de la micro-entreprise). Ensuite, l’impôt n’est dû que sur les revenus autres que ceux ayant fait l’objet du versement libératoire. »
Je suis salariée et en auto-entreprise. Dans la mesure où il est tenu compte pour le revenu fiscal de référence des bénéfices de la micro entreprise pour calculer l’IR, quant bien même il y a eu les impots déjà prélévés avec le libératoire, il me semble que le micro entrepreneur « paye » deux fois car son taux d’imposition change à cause de ces revenus de micro entreprise, l’impot n’est donc pas dû uniquement sur les revenus autres…
Si vous pouvez m’éclairer…! Merci beaucoup
Bonjour,
Les revenus de la micro sont imposés qu’une seule fois. Simplement, pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus, on tient compte du revenu micro. Ce qui est logique car le taux est déterminé par rapport au revenu global. Ensuite, le taux calculé est appliqué à tous les revenus, à l’exception de ceux provenant de la micro (puisqu’ils ont subi le prélèvement libératoire).