Le reste à charge zéro, également connu sous l’acronyme RAC 0, résulte du plan 100% santé lancé au cours de l’année 2018. Son objectif est de faciliter l’accès à certains équipements médicaux de base très coûteux (optique, dentaire et audiologie). Jusqu’alors, les assurés sociaux supportaient un reste à charge important. L’entrée en vigueur du RAC 0 vient alléger la facture. Cependant, cette réforme n’est pas sans conséquence pour l’employeur. Voici un dossier sur le zéro reste à charge répondant aux questions :
Le « zéro reste à charge » pour les salariés, qu’est-ce que c’est ?
En préambule, rappelons que, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent obligatoirement proposer à leurs salariés un contrat d’assurance santé collectif. Ils doivent prendre à leur charge au moins la moitié de la cotisation.
Le zéro reste à charge correspond à une notion introduite dans le cadre de la réforme « 100% santé » du gouvernement. Elle permet, à tous les salariés bénéficiant d’une couverture « frais de santé » de bénéficier d’un remboursement intégral de :
- Certaines lunettes (sélection de montures adultes et enfants),
- Certaines prothèses dentaires (sélection de couronnes,de bridges et de prothèses dentaires amovibles),
- Et de certains dispositifs d’aides auditives (sélection de prothèses auditives).
Concrètement, la sécurité sociale et les complémentaires santé (mutuelles) assureront un remboursement intégral de ces frais. Elles intègrent de nouveaux planchers ainsi que de nouveaux plafonds de prise en charge des dépenses. Les garanties évoluent progressivement et vont s’adapter jusqu’en 2021 selon un calendrier précis.
Attention toutefois, tous les soins ne seront pas entièrement remboursés. La prise en charge dépend de nombreux paramètres. Par exemple, pour le dentaire, le remboursement varie en fonction du type de prothèse, de la nature du matériau utilisé (métallique, en zircone ou céramique) et de la location de la dent à soigner/remplacer (visible ou cachée). De plus, les implants dentaires sont exclus du RAC 0.
Tous les assurés, c’est-à-dire tous les salariés, peuvent bénéficier du reste à charge zéro. Aucune condition de revenus n’existe en la matière.
Pourquoi faut-il se mettre en conformité avec le « reste à charge zéro » ?
En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que la couverture « frais de santé » que vous proposez à vos salariés respecte bien les conditions fixées par le zéro reste à charge (RAC 0). Ainsi, vous proposerez une mutuelle responsable à vos salariés.
Dans le cas contraire, la contribution patronale de votre entreprise à la mutuelle (représentant au moins 50% des cotisations) ne sera :
- Pas déductible des résultats fiscaux imposables,
- Ni exonérée de cotisations sociales.
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En pratique, si vous disposez déjà d’une mutuelle santé collective, celle-ci a dû prendre ses dispositions. Ce n’est pas à vous, employeur, de procéder à la mise en conformité mais à votre mutuelle. Elle doit, normalement, ajuster toutes les garanties qu’elle propose. En pratique, la plupart des mutuelles envoient des tableaux de garanties mis à jour au début d’année. Vous avez simplement à les communiquer à vos salariés.
Si, en revanche, vous recherchez un organisme d’assurance santé, soyez vigilant quant à la conformité du contrat souscrit. En effet, les conséquences d’un contrat « non responsable » peuvent s’avérer désastreuses pour votre entreprise.
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